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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dispositions visant à l'entretien et à la gestion des berges des cours d'eau non domaniaux. Bien que le propriétaire riverain de cours d'eau non domanial soit tenu, en vertu de l'article 114 du code rural (issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995), d'assurer la bonne tenue des berges, de l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, de l'élagage et recépage de la végétation arborée, de préserver la faune et la flore en respectant l'écosystème et à un curage régulier du cours d'eau ; force est de constater qu'en pratique cette disposition n'est pas pleinement appliquée. C'est la raison pour laquelle les dispositions de l'article 31 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, de l'article L. 151-36 et suivants du code rural et le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 autorisent les collectivités territoriales à prescrire ou exécuter des travaux de curage, d'approfondissement, de redressement et de régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux dans le cadre d'une gestion à l'échelle du bassin versant. Cependant, en contrepartie, les communes, les départements et les établissements publics peuvent demander une participation aux personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt. Seulement, la pratique nous montre que les propriétaires riverains ne peuvent, le plus souvent, faire face à cette participation et mettent en demeure l'entité, qui a effectué les travaux, d'acquérir les biens immobiliers valorisés, ce qui a pour effet d'accroître la charge financière des travaux d'entretien au profit des collectivités territoriales. Il est alors bien souvent, impossible pour des petites communes d'assurer la charge des travaux d'entretien qui se révèlent pourtant nécessaires en raison des risques réguliers d'inondations. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le ministère compte mettre en place afin que ce soit l'Etat qui prenne en charge les frais d'entretien et de gestion des berges lorsque les collectivités locales en sont incapables soit directement, soit par l'intermédiaire d'un fonds national.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux et à la difficulté financière pour les communes rurales de se substituer aux propriétaires riverains. La solution à cette difficulté passe en premier lieu par le regroupement des communes dans des syndicats intercommunaux de rivières. La constitution de tels syndicats est souvent indispensable pour garantir la nécessaire cohérence de l'entretien le long des cours d'eau et offre l'avantage de permettre de mutualiser les moyens des communes. Ces syndicats bénéficient fréquemment de subventions allouées par les conseils généraux, ceux-ci travaillant souvent en collaboration avec les syndicats de rivières pour les travaux d'aménagement, d'entretien et de restauration des rivières. Les syndicats de rivières disposant de faibles ressources, ils peuvent bénéficier du décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, qui instaure une dérogation au plafonnement du cumul des subventions publiques à 80 % du montant des opérations éligibles, pour les travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues, ainsi que pour les études et travaux de protection des lieux habités contre les crues. La constitution de tels syndicats à l'échelle des bassins versants fait l'objet d'une forte incitation par l'attribution privilégiée des aides de l'Etat et des agences de l'eau en matière de travaux de restauration des rivières à ceux conduisant des politiques cohérentes de gestion et d'entretien des cours d'eau à cette échelle appropriée. La question d'un renforcement de cette incitation à agir à l'échelle des bassins versants, notamment par l'attribution à ces regroupements de collectivités territoriales de ressources spécifiquement dédiées à ces travaux, pourra être examinée dans le cadre du débat sur la réforme de la politique de l'eau engagée depuis le mois de mars 2003, qui doit se poursuivre jusqu'à la fin de l'année.
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