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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections professionnelles
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Analyse :
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syndicats. représentativité
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les récentes élections prud'homales et l'émergence, tant au niveau local qu'au niveau national, du syndicat Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), non reconnu par l'arrêté du 31 mars 1966. Au vu des résultats, ce syndicat représente 5 % des suffrages exprimés au niveau national et si on cumule les résultats des élections prud'homales en prenant l'ensemble des résultats du privé et du public, l'UNSA apparaît comme la 4e organisation syndicale dans la région des Pays de la Loire. Or l'UNSA est actuellement dans l'impossibilité de siéger au sein de la Commission nationale de la convention collective, du fait de la présomption irréfragable de représentativité assortie à l'arrêté du 31 mars 1966. En conséquence, il lui demande de modifier les dispositions issues de l'arrêté de 1966 permettant ainsi à l'UNSA de participer aux négociations collectives et d'obtenir les sièges au sein de la Commission nationale de la négociation collective, dont la composition est définie par les articles L. 136-1 et R. 136-2 du code du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'émergence de l'UNSA lors des récentes élections prud'homales. Le ministre a été amené à rejeter la demande de l'UNSA de siéger au sein de la Commission nationale de la négociation collective, pour des motifs qui seront exposés lors du contentieux engagé par cette organisation devant le Conseil d'État contre cette décision. Il est toutefois important de préciser que le seul fait qu'aujourd'hui la représentativité de l'UNSA dans le secteur privé ne soit pas reconnue au niveau national et interprofessionnel n'empêche pas cette organisation d'être considérée comme un interlocuteur dans les grands débats sur les questions sociales. D'une manière plus générale, la représentativité telle que définie dans l'arrêté du 31 mars 1966 ne fait pas obstacle à ce que les organisations syndicales qui ont une audience importante auprès des salariés, ou dans certains secteurs d'activité, prennent part aux négociations dans les entreprises ou bien dans les branches. L'UNSA participe d'ailleurs à la négociation dans le cadre de certaines conventions collectives dans lesquelles sa représentativité a été reconnue. Un débat est aujourd'hui ouvert sur la question plus générale de la représentativité des organisations syndicales. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité souhaite que la concertation large lancée sur ce sujet débouche sur une modernisation de la démocratie sociale et des règles qui régissent les rapports entre les acteurs.
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