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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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indemnités
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Analyse :
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personnel d'encadrement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'attractivité de la fonction publique territoriale. Du fait de leur situation géographique, économique ou sociale défavorable, de nombreuses collectivités rencontrent d'importantes difficultés dans le recrutement des cadres titulaires de la fonction publique territoriale. Ces collectivités, principalement situées dans le Nord et l'Est de la France, ont le plus grand besoin de cadres confirmés et expérimentés pour mettre en oeuvre les lourdes politiques sociales, urbaines et économiques nécessaires à leur développement. Des indemnités de résidence visent à atténuer les contraintes géographiques mais ne permettent pas de pallier les difficultés de recrutement. Aussi, s'inspirant des dispositions du décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 créant des indemnités forfaitaires destinées à rémunérer les « sujétions particulières » des personnels titulaires ou non membres de cabinets ministériels, il lui demande de préciser la position du Gouvernement vis-à-vis de la création d'indemnités pour sujétions particulières pour les cadres titulaires de la fonction publique territoriale agissant dans des collectivités nécessitant la mise en oeuvre de politiques publiques spécifiques compte tenu de leur spécificité économique ou sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de parité en matière indemnitaire entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État et dispose que chaque collectivité et établissement public définit, librement, par délibération le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État. Ces limites s'apprécient sur la base des équivalences établies par les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 précité et n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. Ce dernier décret détermine pour chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale le corps homologue de fonctionnaires d'État. En conséquence, le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ne saurait être applicable aux agents des collectivités territoriales dans la mesure où les sujétions particulières propres à ces services ne sauraient être rencontrées en collectivités territoriales. Actuellement, l'absence d'une indemnité de sujétions particulières au profit des autres agents de l'État ne permet pas que les agents de la fonction publique territoriale en bénéficient. Dans l'hypothèse où cette indemnité serait effectivement créée, il conviendrait d'examiner les conditions dans lesquelles une telle mesure pourrait être transposée aux collectivités territoriales qui en adopteraient le principe par délibération.
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