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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les grandes difficultés de certaines communes, notamment de celles qui, du fait de l'existence d'un grand projet de ville, connaissent de graves incertitudes relatives aux finances communales, du fait de l'absence ou de la communication tardive des dotations de l'Etat. Ainsi, alors que le budget communal doit être adopté avant le 31 mars et qu'un débat d'orientation budgétaire préalable doit être organisé préalablement pour permettre aux élus de retenir leurs choix et aux services de construire le budget, il est inadmissible que les dotations de l'Etat (DGF, DSU, FRIF,...) ne soient pas connues en temps et en heure. Ainsi, la commune de Chanteloup-les-Vignes a du reporter son débat d'orientation budgétaire, prévu le 26 février sine die, aucune des dotations n'étant connues. En 2002, les dites dotations ont été signifiées le 18 mars, le 11 avril et le 18 avril ce qui rend toute gestion sérieuse impossible. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que les dotations aux communes leur soient désormais notifiées, au plus tard le 15 février. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Les dotations de l'État aux collectivités locales constituent une part importante des ressources de celles-ci. L'information sur leur niveau est en conséquence un élément essentiel lors de la préparation et de l'adoption des budgets locaux. Ceux-ci doivent, en vertu de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), être adoptés avant le 31 mars de l'exercice au cours duquel ils s'appliquent, ou le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. En cas de non-respect de ces délais d'adoption, le représentant de l'État dans le département est tenu de saisir sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Cette saisine de la chambre régionale des comptes est repoussée si la non-adoption du budget résulte du retard dans la communication des informations indispensables à sa préparation. L'article L. 1612-2 du CGCT prévoit en effet que, au cas où les informations indispensables à l'établissement du budget ne leur sont pas communiquées avant le 15 mars, les collectivités locales disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter leur budget. Les articles D. 1612-1, D. 1612-2 et D. 1612-5 précisent la liste de ces informations indispensables ; elle comprend en particulier, outre les éléments nécessaires au vote des taux de fiscalité locale, les informations relatives à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, groupements de communes et départements. Le calcul de ces dotations nécessite cependant un nombre élevé d'opérations de recensement, de contrôle des données et de calcul intermédiaires. La plupart de ces opérations ne peuvent être achevées, voire engagées, qu'au début de l'année de la répartition. La loi de finances de l'année, promulguée dans les derniers jours de décembre de l'année précédente, contient en effet non seulement les données de base des calculs des dotations, telles que les montants à répartir, mais aussi très souvent des modifications substantielles des critères techniques et des modes de calcul utilisés. La multiplication de ces modifications, la prise en compte d'un nombre croissant de critères dans le calcul des dotations, la disponibilité tardive de certaines données, en particulier fiscales, constituent une contrainte forte pour la notification des dotations. Un effort important a néanmoins été conduit pour informer au plus tôt les collectivités locales des montants de leurs dotations, notamment grâce à la mise en ligne de ces montants, pour chaque collectivité, sur le site Internet de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La principale dotation, à savoir la dotation forfaitaire (10 milliards d'euros), a ainsi été mise en ligne dès le 5 février 2003, la dotation de solidarité urbaine le 17 mars, et la dotation de solidarité rurale le 21 mars.
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