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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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véhicules d'occasion
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Analyse :
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certificat de non-gage. procédure. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les demandes exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CAPA)-secteur de la Moselle concernant la procédure du certificat de non-gage dans les transactions de véhicules d'occasion. Le CAPA-secteur de la Moselle rappelle que la réglementation datant de 1953 (décret n° 53-698 du 30 septembre 1953) précise que le créancier gagiste doit inscrire le gage sur un registre ouvert auprès des préfectures pour le rendre opposable aux tiers et que cette déclaration doit intervenir dans les trois mois du récépissé de déclaration de mise en circulation du véhicule. Or, durant ce délai de trois mois, il arrive fréquemment que le véhicule soit revendu et que le vendeur constate alors l'inscription de gage sur le véhicule qu'il a lui-même acquis libre de tout gage. Sans contester la nécessité de réserver au créancier un délai pour inscrire son gage, le CAPA-secteur de la Moselle estime qu'actuellement, et compte tenu des moyens de communication dont on dispose (télétransmission, fax...), le délai de trois mois ouvert au créancier gagiste n'est plus justifié. Il souhaite donc un aménagement du décret n° 53-968 visant à réduire sensiblement ce délai afin d'assurer la sécurité juridique des partenaires économiques dans les transactions de véhicules d'occasion. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 prévoit que le gage constitué sur un véhicule automobile doit être déclaré dans les trois mois de la délivrance du récépissé de la déclaration de mise en circulation. Le droit du créancier n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription du gage (art. 3). Ce délai de trois mois peut paraître excessif au regard des nouveaux moyens de communication. Cependant, cette période ne couvre pas uniquement les délais techniques de l'inscription du gage auprès des services de la préfecture. Elle doit aussi être suffisante pour permettre à la banque d'obtenir la date de délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation, condition indispensable pour pouvoir inscrire son gage. L'obtention de cette information n'est jamais immédiate et justifie le délai de trois mois. Il apparaît donc difficile d'envisager une réduction de ce délai sans porter atteinte aux droits du créancier. En revanche, le certificat de non-gage peut désormais être obtenu à tout moment sur le site Internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b8_teleservices/telecarte_grise. Ainsi, l'obtention du certificat de non-gage au moment même de la revente du véhicule garantit-elle les droits de l'acheteur puisqu'une inscription de gage, postérieure à la transaction, ne lui serait plus opposable. De même, le gage ne sera pas opposable à l'acheteur de bonne foi lorsque le véhicule a été acquis avant l'inscription dès lors qu'il sera en mesure de produire un certificat de cession attestant de la date de la transaction. Toutefois, l'acquéreur devra demander au créancier la levée de sa sûreté, et, en cas de refus de la part de ce dernier, au vendeur l'annulation de la transaction en engageant à son encontre une action en responsabilité contractuelle sur la base de l'article 1625 du code civil qui garantit à la fois la possession paisible de la chose vendue ainsi que la garantie contre les défauts cachés ou les vices rédhibitoires.
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