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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants algériens, titulaires d'une pension contributive vieillesse après avoir résidé en France, et qui souhaitent obtenir un certificat de résidence valable dix ans portant la mention retraité tel que défini dans le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe. Il lui demande de bien vouloir préciser le formalisme auquel doit se conformer les Algériens qui sollicitent un tel certificat. Plus particulièrement, il souhaiterait connaître le type de formulaire qui doit être renseigné et les documents qui doivent être joints à la demande de certificat, que celle-ci se fasse depuis la France ou l'Algérie.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, du 3e avenant à l'accord du 27 décembre 1968 modifié, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, les pensionnés algériens du régime français de sécurité sociale qui résident en Algérie peuvent, conformément au droit commun de l'article 18 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, déposer auprès de nos consulats généraux à Alger et à Annaba leur demande de certificat de résidence d'Algérien portant mention « retraité » (ou « conjoint de retraité »). Compte tenu du mode de fonctionnement des consulats généraux de France à Alger et à Annaba, la procédure se déroule essentiellement par correspondance. En pratique, à réception de la demande initiale du retraité (ou du conjoint de retraité) le poste consulaire lui adresse un courrier explicatif accompagné d'un formulaire de demande de titre de séjour (fiche cartonnée référence Imprimerie nationale : 02-019-526 1*D) et de la liste des pièces à produire, fixée à l'article 12 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié par le décret n° 99-352 du 5 mai 1999 (ou l'article 12 bis pour les conjoints de retraité). Dès réception du dossier, le poste consulaire le transmet à la préfecture du département où le demandeur déclare vouloir séjourner (art. 13 du décret précité), qui l'instruit et demande l'édition de la carte de séjour, laquelle est remise à l'intéressé aux guichets du consulat.
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