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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article 31 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Cet article prévoit l'existence d'un permis de construire spécifique pour les chapiteaux, notamment du fait de l'implantation fréquente de ces chapiteaux sur des terrains non constructibles. Or aucune disposition n'a été prise concernant la spécificité dudit permis, ce qui met en difficulté de nombreuses entreprises du secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Selon une jurisprudence constante antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les chapiteaux et les structures légères démontables qui présentent une certaine durée ou importance entrent dans le champ d'application du permis de construire. Or, les pratiques courantes étaient en contradiction avec la jurisprudence. L'article 31 de la loi SRU précitée, codifiée à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, a inscrit dans le droit positif cette jurisprudence. Cet article prévoit également que le renouvellement de cette demande n'est pas nécessaire pour les installations démontables saisonnières. Néanmoins, il ne règle pas la situation des chapiteaux qui sont installés pour quelques jours seulement, avec l'accord des autorités compétentes, sur des terrains qui peuvent ne pas être constructibles dans le document d'urbanisme. L'actualisation de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, en particulier pour les permis de construire, n'a, en effet, pas été effectuée à ce jour. Dans ce but, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction a engagé, depuis six mois, une large concertation avec les différentes professions concernées pour préparer une réforme de l'ensemble des autorisations d'urbanisme. Ainsi, il est envisagé, pour les structures légères installées pour une courte période (inférieure à trois mois), de les exclure du champ d'application du permis de construire. Cette réforme, qui doit intervenir dans le courant de l'année 2003, permettra donc de mettre fin aux difficultés évoquées par l'honorable parlementaire. Dans l'attente de la sortie de ce texte, il appartient aux autorités locales concernées d'autoriser, dans le cadre de leur pouvoir de police, les chapiteaux pour court séjour en veillant à ce que les problèmes liés à la sécurité et à l'accessibilité soient traités avec la plus grande attention.
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