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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de certaines catégories d'assurés sociaux quant à leurs droits à la retraite. Les assurés sociaux, qui du fait de leur départ pour l'étranger et de leur activité professionnelle, n'ont pas pu cotiser à l'assurance vieillesse en France avaient le droit de rétablir leur situation en demandant à effectuer un « rachat » de cotisation auprès de la CNAV ou de la CRAM. Il en est de même pour les assurés qui ont dû interrompre leur activité professionnelle pour exercer bénévolement le rôle de tierce personne auprès d'un membre invalide de leur famille. C'est également le cas pour les assurés qui ont été affiliés tardivement à la sécurité sociale comme les externes des hôpitaux par exemple. Les décrets ministériels qui se réfèrent à ces situations ont pris fin le 31 décembre 2002. Aucune prorogation n'a été effectuée depuis pour ces personnes. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il compte prendre l'initiative réglementaire de proroger ces dispositions pour poursuivre la possibilité offerte aux salariés travaillant à l'étranger, à certaines catégories de salariés affiliés tardivement en France ou encore aux personnes ayant aidé bénévolement des infirmes de pouvoir régulariser leur situation et d'organiser leur « rachat » de cotisation. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Le délai de forclusion pour procéder au rachat de périodes non cotisées d'assurance vieillesse, fixé par l'article R. 742-32 du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2003, a été levé, dans l'attente de la modification des textes réglementaires, par une instruction ministérielle du 25 mars 2003 (consultable notamment sur le site www.legislation.cnav.fr). Cette levée du délai de forclusion bénéficie notamment aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle hors de France qui souhaitent racheter les périodes durant lesquelles elles ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français.
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