12ème législature

Question N° : 13558	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  10/03/2003  page :  1700
	Réponse publiée au JO le :  03/11/2003  page :  8412
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	certification de qualité
Analyse :	production fermière. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les productions fermières. La loi d'orientation agricole de 1999 prévoyait de clarifier le contexte réglementaire de la diversification agricole, avec, notamment, la définition de la production fermière. Or, à ce jour, aucun cahier des charges national n'a vu le jour. Un groupe de travail devrait se constituer pour l'émergence de ce document tant au niveau national que régional. En conséquence, il lui demande de bien voir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de clarifier le contexte réglementaire lié à la production fermière.
Texte de la REPONSE :	Pour les produits pour lesquels il n'existait pas de réglementation du terme « fermier » en vigueur à la date de promulgation de la loi d'orientation agricole de 1999, la loi a posé le principe de la définition de l'utilisation de ce terme par décret. L'objectif recherché par un tel décret est d'éviter que l'emploi de cette mention valorisante ne soit dévoyée, utilisée abusivement, ruinant ainsi les efforts développés par ceux qui ont fait ce choix de système de production. La portée de ce décret sera d'en clarifier les conditions d'utilisation sans léser les opérateurs engagés dans ces démarches depuis longtemps. Ce dosage entre cohérence et réalisme pour la définition de nouvelles règles nécessite de prendre un temps suffisant pour la réflexion et la concertation. Par ailleurs il s'agit aussi d'anticiper sur les attentes des consommateurs. Enfin cette réflexion devra s'inscrire dans l'analyse plus globale initiée sur la valorisation des produits agricoles.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O