12ème législature

Question N° : 13569	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  10/03/2003  page :  1701
	Réponse publiée au JO le :  24/11/2003  page :  8940
	Date de signalisat° :  17/11/2003
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	miel
Analyse :	appellation montagne
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la dénomination miel de montagne. Les spécificités techniques de cette filière nécessitent parfois la demande de dérogation concernant les lieux de réalisation de la transhumance et de l'extraction. Il semble donc nécessaire de modifier le décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 sur les deux points suivants : la possibilité que la miellerie soit située hors zone de montagne et la réalisation de la transhumance sous condition de preuves de la production de miel en zone de montagne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet afin que la production des apiculteurs lozériens puisse bénéficier de l'appellation miel de montagne.
Texte de la REPONSE :	la dénomination montagne, définie dans le décret du 15 décembre 2000, pris en application de la LOA du 9 juillet 1999, précise les conditions d'utilisation du terme « montagne ». Cette nouvelle base législative répondait à une mise en cause du dispositif national antérieur par la Cour de justice européenne. Le choix a été fait de privilégier, dans ce dispositif, la simplicité et l'efficacité. La seule contrainte mise en exergue est une contrainte forte de localisation (nécessité pour toutes les opérations - depuis la production des matières premières jusqu'au conditionnement des produits - de se situer en zone de montagne). Toutefois, des dérogations sont possibles qui peuvent, en temps que de besoin, être précisées par produits ou catégories de produits par des règlements techniques nationaux. La filière miel a déposé un projet de règlement technique national faisant mention de demandes de dérogation concernant la transhumance et l'extraction du miel, eu égard aux spécificités de cette filière. Ce sujet est délicat et nécessite que soit pris le temps de la réflexion afin de considérer les conditions particulières de cette filière sans pour autant dénaturer le contenu de la mention valorisante « montagne ».

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O