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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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indemnités journalières
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. Certains assurés sociaux exercent une activité précaire considérée comme insuffisante au regard des dispositions relatives aux conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. En cas d'arrêt de travail, alors même que les rémunérations qu'ils perçoivent font l'objet de prélèvements sociaux, ils ne peuvent prétendrent à ces indemnités. Des mesures d'assouplissement des critères d'indemnisation prévus par les articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 313-3 du même code, et par l'arrêté d'équivalence du 21 juin 1968 permettraient de verser aux assurés des indemnités journalières proportionnelles à leur rémunération. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période de six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. On observe d'ailleurs que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Enfin, il faut rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois).
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