12ème législature

Question N° : 13708	de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  10/03/2003  page :  1743
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2003  page :  5227
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	programmes
Analyse :	sourds. langue des signes
Texte de la QUESTION :	Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'apprentissage de la langue des signes en milieu scolaire. Elle lui rappelle que le Président de la République a souhaité que notre pays s'engage dans une politique volontariste d'intégration au sein de la société de nos concitoyens souffrant d'un handicap. Elle lui indique que plusieurs pays ont une politique d'apprentissage de la langue des signes par l'inscription dans leurs programmes scolaires de ce mode d'expression. Il en résulte dès lors une qualité d'échanges plus riche entre les individus tout au long de la vie à la fois au sein de la cellule familiale lorsque celle-ci se trouve confrontée à cette situation, mais aussi dans les actes de la vie sociale. Elle lui demande dès lors si une action d'initiation au langage des sourds et malentendants ne pourrait être engagée par son ministère.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est particulièrement attaché à faciliter l'intégration scolaire des élèves déficients auditifs, notamment en permettant le développement de l'usage de la langue des signes française (LSF). Il rappelle cependant que, conformément aux dispositions prévues par l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, et précisées par le décret n° 92-1132 du 8 octobre 1992, les parents ont le choix, s'agissant de l'éducation de leur enfant, entre deux modes de communication fondés respectivement soit sur le français oral et écrit, soit sur l'association de la langue des signes française au français oral et écrit. Afin d'améliorer les conditions de l'enseignement de la LSF, lorsqu'il répond aux souhaits de la famille de l'enfant, le ministère a encouragé l'élaboration d'un référentiel de compétences en LSF. A cet effet, un groupe de travail interministériel, à l'initiative du ministère de l'éducation nationale et en collaboration avec le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, a adapté à la LSF le cadre européen commun de référence pour les langues, élaboré sous l'égide du Conseil de l'Europe. L'objectif est, d'une part, de contribuer à donner à la LSF un statut analogue à celui des quarante-trois autres langues européennes pour lesquelles le Conseil de l'Europe a validé ce référentiel, d'autre part, de caractériser des compétences dans le domaine de la communication et, à moyen terme, d'élaborer un diplôme spécifique pour les professionnels qui l'enseignent. Le ministère de l'éducation nationale entend, sur la base de ce référentiel, poursuivre les travaux en ce sens.

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