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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations de nombreuses personnes âgées concernant les conditions d'accueil et de séjour dans les maisons de retraite et les établissements de soins. L'article 8 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations précise que « dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent ont témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables les concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion personnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire ». Aussi, il semblerait que, faute de décret d'application, cette disposition législative ne puisse être appliquée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand sera publié le décret d'application de l'article précité. - Question transmise à M. le ministre délégué aux personnes âgées.
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