12ème législature

Question N° : 13825	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  10/03/2003  page :  1735
	Réponse publiée au JO le :  28/07/2003  page :  6059
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des fonctionnaires qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite avant la limite d'âge. Il lui rappelle que l'article 3 du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 impose un délai de six mois entre le dépôt de la demande de liquidation de la pension et le départ effectif, la décision de radiation des cadres devant intervenir quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. Or, des fonctionnaires ayant récemment demandé à bénéficier de leur pension ont reçu du service compétent le conseil de différer le dépôt de leur demande dans l'attente de la publication d'une nouvelle réglementation. Les intéressés ne peuvent actuellement obtenir aucune information sur ce que seront leurs droits au moment de leur départ, et se trouvent donc dans une situation d'insécurité juridique complète. Elle souhaiterait donc savoir sur quels points la réglementation doit être modifiée et comment seront calculés les droits des fonctionnaires appelés à prendre leur retraite au cours de l'année 2003.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi portant réforme des retraites, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, prévoit l'entrée en vigueur de la loi à compter du 1er janvier 2004. Les droits des fonctionnaires appelés à prendre leur retraite au cours de l'année 2003 resteront calculés sur la base des dispositions prévalant antérieurement, à savoir un taux maximum de liquidation fixé à 75 % (ou 80 % du fait des bonifications) pour une durée de cotisations égale à 37,5 années. Dès 2004, les règles applicables en matière de liquidation de pension seront celles de l'année au cours de laquelle seront réunies les conditions mentionnées au I et au II du nouvel article L. 24, même si le départ à la retraite est différé de quelques années. A titre d'exemple, un fonctionnaire dont l'âge d'ouverture des droits est fixé à soixante ans se verra appliquer les règles de l'année 2003 s'il atteint l'âge de soixante ans cette année-là.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O