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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire s'il envisage à brève échéance d'apporter des réponses aux problèmes que pose le statut des instituteurs de la collectivité territoriale de Mayotte. En effet, ces derniers se situent actuellement dans une impasse administrative et juridique. Assimilés à des fonctionnaires territoriaux de catégorie B, ils n'ont aujourd'hui aucune possibilité d'exercer leur métier d'enseignant en France métropolitaine. Les postes d'enseignant leur sont fermés, et les concours internes ne leur sont pas accessibles. Alors qu'ils sont fonctionnaires, la seule solution qui leur est proposée, quand bien même ils seraient en charge d'une famille, est de reprendre leurs études pour acquérir le niveau nécessaire pour s'inscrire aux concours externes. Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, compte tenu de la situation dramatique à laquelle se trouvent confrontées ces personnes, il lui demande quelles mesures il entend promouvoir pour y remédier, et sous quels délais. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte, régi par l'arrêté préfectoral n° 347/RG/SG/D.ENS du 15 juillet 1985 modifié, est un corps spécifique à cette collectivité. N'appartenant pas au corps de l'Etat des instituteurs, ils ne peuvent donc occuper un emploi dans l'enseignement primaire public des départements métropolitains ou d'outre-mer. Pour la même raison, étant précisé que le recrutement dans le corps des instituteurs de l'Etat a cessé depuis 1989, ils ne peuvent faire acte de candidature au premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles, l'article 15 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles stipulant que seuls les instituteurs titulaires de l'Etat peuvent s'y présenter. Il en va de même s'agissant du recrutement par la voie de l'inscription sur liste d'aptitude (cf. article 19 du même décret). Ils peuvent en revanche, sous réserve de remplir les conditions de diplômes et d'ancienneté de services exigées, faire acte de candidature à tous les concours internes ouverts aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. A ce titre, les instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte peuvent, s'ils justifient de trois années de services et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe de recrutement de professeurs des écoles (licence ou diplôme correspondant à trois années d'études postsecondaires), se présenter au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles. Ils peuvent également, s'ils justifient de trois années de services et du diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent, faire acte de candidature au cycle préparatoire au second concours interne. Dans le cadre de l'application de l'article 65 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte qui prévoit que, dans la perspective d'un transfert de l'exécutif de la collectivité départementale du préfet au président du conseil général en 2004, l'Etat engage un processus de prise en charge des dépenses de personnels des services relevant de ses compétences, la décision a été prise d'intégrer à terme les agents publics de Mayotte dans les trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière) au regard des missions qu'ils exercent. S'agissant des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte, des études sont d'ores et déjà en cours, en liaison avec la ministre de l'outre-mer, en vue de leur intégration progressive, dès 2004, dans la fonction publique de l'Etat. Une telle intégration permettra de résoudre les problèmes auxquels sont jusqu'à présent confrontés les personnels souhaitant exercer hors de Mayotte.
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