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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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transparence. loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. application. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de son décret d'application du 3 mai 2002 assujettissant les associations recevant plus de 150 000 euros de subvention publique à fournir l'énumération des conventions soumises à l'approbation de leur assemblée générale. Le principe de ces dispositions, qui répondent à un souci de transparence comptable et juridique du fonctionnement des associations, n'est pas contesté mais l'application pratique, par la précision des renseignements fournis, semble engendrer dans certaines associations des interprétations péjoratives et des suspicions sur les administrateurs désignés, des pratiques de concurrence déloyale vis-à-vis des prestataires de service et des problèmes de relations politiques du fait de la présence d'élus locaux alors même que les associations sont statutairement apolitiques. Les associations dénoncent également des risques d'interdépendance en raison de leur travail en réseau avec les administrations locales et de diminution du bénévolat. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin de répondre aux préoccupations des associations susnommées. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions des articles 612-4 et 612-5 du code de commerce prévoyant, pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et pour les associations percevant plus de 150 000 euros de subventions, la présentation, le cas échéant par le commissaire aux comptes, d'un rapport spécifique faisant état de l'ensemble des conventions passées avec un administrateur ou un mandataire social devant l'assemblée générale de l'association, ont été modifiées. L'article 123, alinéa 5, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière prévoit un allégement du dispositif en retirant de l'obligation de présentation les conventions courantes, conclues à des conditions normales, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financières ne sont significatives pour aucune des parties.
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