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Rubrique :
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cours d'eau, étangs et lacs
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Tête d'analyse :
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aménagement et protection
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur certaines dispositions du décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains. Ce texte fixe notamment les conditions dans lesquelles le propriétaire riverain bénéficie d'une subvention sur fonds publics pour l'entretien du cours d'eau, non pas sur sa demande mais quand les travaux sont consécutifs à une déclaration d'utilité publique ou à une déclaration d'intérêt général. Dans ce cas, les travaux sont réalisés par le biais d'une collectivité locale ou d'un syndicat. Or, dans une telle situation, les responsabilités qui pèsent sur les communes peuvent se révéler excessives au regard des moyens dont elles disposent. Ainsi, les travaux doivent faire l'objet d'une prévision à la parcelle, ce qui implique la mesure de tous les obstacles à l'écoulement de l'eau et donc la prévision des travaux à engager et l'estimation des coûts s'y rapportant. De manière plus générale, la procédure d'utilité publique risque d'être ressentie par les propriétaires comme une ingérence difficilement supportable, alors même que la philosophie de la gestion de l'eau suppose la mise en oeuvre d'une démarche de sensibilisation des propriétaires riverains à la prise en compte globale du cours d'eau. Les collectivités locales étant peu désireuses d'entrer en conflit avec les propriétaires riverains, il existe donc une possibilité réelle de désengagement de leur part, ce qui pourrait signifier un retour à la gestion par les propriétaires, avec le risque d'une gestion individualisée et donc non coordonnée car non concertée. Face aux préoccupations exprimées par les collectivités locales, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour renforcer leurs moyens et mettre en place une politique concertée, respectueuse de l'ensemble des intérêts des usagers de l'eau.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999, relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains, et plus particulièrement les dispositions légales en matière de travaux d'entretien des cours d'eau. Le décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999 a été pris pour l'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement (ancien article L. 235-5 du code rural), introduit par la loi du 29 juin 1984 sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles. L'article L. 435-5 s'appuie sur un principe suivant lequel l'octroi aux propriétaires riverains de subventions sur fonds publics pour des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux, lesquels sont normalement à leur charge, peut faire l'objet de contreparties relatives au partage de l'exercice du droit de pêche. Toutefois, si le principe de demander des contreparties à l'octroi de subventions sur fonds publics ne paraît pas discutable, le caractère obligatoire de son application aux collectivités territoriales pour des travaux déclarés d'intérêt général complexifie les procédures. Notamment, la loi ayant prévu la possibilité pour le propriétaire de se dégager de cette obligation en remboursant la part de subvention correspondant aux travaux exécutés sur son fonds, il est nécessaire de lui indiquer le montant de la somme en question. Face aux difficultés que ces dispositions légales peuvent engendrer au niveau local, il y a lieu de faciliter l'intervention des collectivités locales lorsque celles-ci décident de prendre en charge l'entretien des cours d'eau. La ministre de l'écologie et du développement durable envisage donc d'aborder cette question lors des prochains débats sur la décentralisation et sur la politique de l'eau.
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