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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'aménagement des véhicules pour personnes handicapées, nécessitant très souvent la mise en place d'une boîte automatique. Cette option étant extrêmement coûteuse, il souhaiterait que l'opportunité de ramener le taux de TVA à 5,5 % sur l'option boîte automatique soit examinée par le secrétariat d'État, en lien avec les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et être informé des mesures susceptibles d'être prises en la matière à l'occasion, plus particulièrement, de l'Année européenne des personnes handicapées. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. La liste de ces équipements est fixée par l'article 30-0-B de l'annexe IV au même code. Cette liste comprend un grand nombre d'équipements destinés à faciliter la conduite des véhicules par les handicapés tels que les sièges orthopédiques, les sélecteurs de vitesse sur planches de bord, les dispositifs de commande groupée, etc. En revanche, cette liste ne mentionne pas les dispositifs d'embrayage automatique dans la mesure où ceux-ci ne sont pas conçus exclusivement pour faciliter la conduite des véhicules par les personnes handicapées. Ces équipements relèvent donc du taux normal de la TVA.
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