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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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droit du travail
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Analyse :
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congé pour enfant malade. création
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des parents salariés non soumis à la loi sur la réduction du temps de travail et qui souhaitent consacrer du temps à l'accompagnement de leur enfant en cas de maladie. En effet, lors d'une hospitalisation d'un enfant, ou de maladie grave, ces parents n'ont comme solution, une fois les deux jours légaux accordés par la loi chaque année, et qui ne sont pas rémunérés, que de prendre des jours de congés payés. A l'heure où l'on insiste sur l'attention que les parents doivent accorder à leurs enfants, on ne peut que s'étonner que certaines catégories de salariés ne disposant pas des avantages horaires résultant de l'application de la RTT ne puissent pas bénéficier d'un droit à congé rémunéré pour s'occuper de leurs enfants malades ou hospitalisés. Il souhaiterait savoir quelles disposions, en collaboration avec le ministre des affaires sociales, il souhaite prendre en ce sens, pour que cette inégalité entre les familles disparaisse.
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Texte de la REPONSE :
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Les parents d'enfants gravement malades peuvent prétendre à un congé rémunéré (art. L. 122-28-9 du code du travail et article L. 755-33 du code de la sécurité sociale). Ce congé, dénommé congé de présence parentale, donne le droit aux parents de travailler à temps partiel ou de cesser le travail pour une période de quatre mois renouvelable deux fois. Le contrat de travail est, durant cette période, suspendu et ne pénalise donc pas le parent qui en bénéficie au regard du droit du travail. Ce congé est ouvert au bénéfice des parents dont l'un des enfants à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave et dont l'état nécessite la présence d'une personne à ses côtés. L'allocation de présence parentale perçue par les parents s'élève à 796,01 EUR par mois lorsque l'un des membres du couple cesse totalement son activité professionnelle. Dans le cas d'une personne qui assume seule la charge de l'enfant, cette allocation est portée à 945,27 EUR par mois. Ce congé dont la durée peut atteindre un an, permet donc aux parents d'être présents auprès de leurs enfants.
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