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Texte de la REPONSE :
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La convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires (convention « Marpol ») pose le principe de l'interdiction des rejets à la mer, notamment d'hydrocarbures, communément appelés « dégazages ». A cet effet, les navires sont soumis à des normes de construction, d'équipement et d'exploitation. La convention habilite les Etats qui l'ont ratifiée - c'est le cas de la France, de longue date - à infliger des sanctions aux capitaines des navires pris en infraction. Ces dispositions sont intégrées dans le code de l'environnement, qui prévoit des sanctions lourdes. Trois juridictions spécialisées dans ce type d'infractions ont été créées en 2002, auprès des tribunaux de grande instance du Havre, Brest et Marseille. La conformité des navires aux normes de construction et d'équipement est vérifiée régulièrement, sur dossiers et lors des inspections, tant par l'Etat du pavillon que par l'Etat du port. Ce contrôle concerne des équipements, tels les séparateurs d'eaux et d'hydrocarbures et les systèmes de filtrage associés. Le respect des normes d'exploitation, qui interdisent les rejets d'hydrocarbures en mer, est plus délicat à vérifier, puisqu'il suppose de prendre les contrevenants sur le fait, à des distances de la côte qui peuvent être conséquentes. Le recours à des moyens de surveillance, nautiques et surtout aériens, est donc ici nécessaire, et doit être accompagné de la production des moyens de preuve permettant d'étayer les procédures judiciaires devant les juridictions précitées. Les préfets maritimes sont chargés de la mise en oeuvre de ces moyens et disposent, pour leur coordination, des centres régionaux opérationnels de surveillance et sauvetage (CROSS). Les capitaines de navires pris en infraction et qui font ensuite escale dans des ports français sont systématiquement verbalisés et poursuivis. Pour ceux qui ne font pas escale dans les ports français, les procédures sont nécessairement plus longues, plus complexes et plus aléatoires. Le secrétariat général de la mer a été chargé, suite au comité interministériel de la mer du 29 avril 2003, de renforcer la coordination des moyens des différentes administrations (marine nationale, affaires maritimes, douanes, gendarmerie maritime) qui interviennent dans ce domaine et fournissent les moyens. Enfin, la France soutient la proposition de la Commission européenne destinée au renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.
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