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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes nourries par les entreprises françaises de recyclage par rapport à l'approvisionnement en matières premières plastiques. Le bon fonctionnement de la chaîne de recyclage est subordonné à l'approvisionnement régulier en balles de bouteilles plastique postconsommation. Or, depuis deux ans, des risques pèsent sur cet équilibre patiemment instauré. En effet, des sociétés de négoce essaient de disposer de la marchandise pour ensuite revendre au plus offrant ces bouteilles d'origine française, à l'échelle mondiale, en favorisant un système de vente aux enchères. Ces pratiques ont des conséquences négatives évidentes telles que la pénurie pour les recycleurs français de bouteilles issues de la collecte nationale qui nécessite un approvisionnement en Allemagne ou Belgique. Si cette évolution persiste, il existe un risque réel de voix à terme certains industriels se retirer de ce marché. De ce fait découlerait une situation où la collecte de bouteilles ne trouverait plus de demande équivalente du côté des industriels français. II lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre pour qu'il soit remédié à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES DE RECYCLAGE DES BOUTEILLES
PLASTIQUES M. le président. La parole est
à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 1405.
M. Gilbert
Meyer. Je souhaite interroger le Gouvernement sur les inquiétudes des
entreprises françaises de recyclage à propos de leur approvisionnement en
matières premières.
Ces entreprises sont partenaires du programme français de
collecte sélective et de valorisation des déchets d'emballage en matière
plastique géré par Éco-Emballages.
A l'instar du site de Colmar, les
entreprises françaises ont investi massivement afin de mettre au point et
d'exploiter des installations de recyclage performantes en vue de fournir des
produits transformés de qualité.
Le bon fonctionnement de la chaîne de
recyclage est subordonné à l'approvisionnement régulier en balles de bouteilles
plastiques post-consommation. Aussi ces entreprises ont-elles négocié des
contrats d'approvisionnement de longue durée avec Valorplast, qui commercialise
la collecte sélective française traitée par les centres de tri nationaux.
Des
risques pèsent cependant sur cet équilibre patiemment instauré. En effet, des
sociétés de négoce essaient de pénétrer ce marché en y introduisant des éléments
spéculatifs. Leur objectif est de disposer de la marchandise pour ensuite
revendre au plus offrant ces bouteilles d'origine française, à l'échelle
mondiale. Ces pratiques provoquent une pénurie en bouteilles pour les recycleurs
français qui travaillent à partir de la collecte nationale et les obligent à
s'approvisionner en Allemagne ou en Belgique. Ceci entraîne des surcoûts, voire
des problèmes qualitatifs directement liés au système de tri et de
collecte.
Si cette évolution devait persister, certains industriels seraient
voués à rencontrer d'énormes problèmes, et l'on risquerait de se trouver dans
une situation où la collecte de bouteilles ne trouverait plus les débouchés
suffisants sur le marché français.
A l'approche de la période de
renouvellement des contrats liant les sociétés agréées par Valorplast et les
collectivités gérant les centres de tri locaux, il est prévisible que les
problèmes seront nombreux et qu'ils risquent de se traduire par une diminution
des approvisionnements de certaines entreprises françaises liées à Valorplast.
L'industrie des recycleurs français se retrouverait donc dans une position plus
que délicate.
La poursuite de la politique nationale qui a permis de mettre
en place la chaîne du recyclage serait, selon ces entreprises, le meilleur moyen
de pérenniser ces activités valorisantes. Or seul un contexte pérenne permettra
aux industriels du recyclage implantés en France de continuer à développer les
débouchés des produits recyclés. L'adaptation des installations à l'évolution
des emballages à recycler mis sur le marché français comme le respect de la
réglementation et des normes environnementales européennes exigent également
cette stabilité.
Je souhaite donc que le Gouvernement m'indique les mesures
qu'il entend prendre pour répondre à ces impératifs.
M. le
président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la
réforme de l'État.
M. Jean-François Copé, ministre
délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, vous me faites part des préoccupations des industriels
recycleurs quant à leurs approvisionnements, et de leur inquiétude sur le manque
de visibilité dans leur activité.
Vous soulevez un véritable problème, qui
concerne l'ensemble des acteurs de la filière du recyclage, et plus
particulièrement les collectivités locales et les industriels recycleurs. Car le
contexte actuel d'accroissement de la demande au niveau mondial suscite de
fortes perturbations sur les marchés.
Depuis 1992, les acteurs de la filière,
publics et privés, ont parfaitement joué leur rôle, à tel point que 75 % des
tonnages collectés en 2005 ont pu être recyclés et que plusieurs centaines
d'emplois ont été créés sur notre territoire.
L'implantation de l'unité de
recyclage Freudenberg à Colmar en est un bel exemple. La mise en place d'une
telle filière n'était possible qu'à condition de déroger aux règles de la
concurrence pour permettre à un acteur unique de se développer et de devenir
rentable.
Le marché a atteint aujourd'hui sa maturité, et il paraît tout à
fait raisonnable d'introduire un peu de concurrence dans les offres faites aux
collectivités locales, en ouvrant les marchés à d'autres intervenants. Il ne
faudrait pas que la situation de monopole dans laquelle se trouve Valorplast
induise une inflation injustifiée des prix " reprise garantie " facturés aux
collectivités locales. Or ceux-ci ont récemment fortement augmenté : 182 euros
HT par tonne au premier trimestre 2006 contre 119 euros HT par tonne au deuxième
trimestre 2005.
Dans un contexte d'augmentation de la valeur des matériaux
plastiques, la mise en oeuvre du principe de concurrence constitue donc une
évolution positive, qui profitera aux collectivités locales. Cependant, cette
ouverture à la concurrence ne doit pas mettre en danger l'économie de la filière
française. Nous devons donc faire preuve d'une vigilance accrue quant à la
qualité des filières de recyclage pour éviter toute forme de concurrence
déloyale, sachant qu'il serait contraire aux règles internationales de la
concurrence de limiter aux seules entreprises européennes l'exportation de
matière première.
Les collectivités locales sont les premières concernées et
doivent veiller à ce que les acteurs avec lesquelles elles travaillent offrent
les garanties nécessaires. Des " comités d'information matériaux " vont ainsi
être créés localement pour exercer cette veille, qui exigera l'implication des
élus de terrain.
Par ailleurs un groupe de travail réunissant les
administrations concernées, notamment les ministères de l'environnement et de
l'industrie, étudie les moyens de garantir la traçabilité des plastiques
recyclés. François Loos et Nelly Olin seront particulièrement attentifs aux
conclusions de ce groupe de travail, qui sont attendues pour le printemps
2006.
M. le président. La parole est à M. Gilbert
Meyer.
M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre, j'applaudis
des deux mains à votre introduction, qui correspond à la réalité. En revanche,
je suis plus réservé sur la suite de votre réponse, car je redoute que
l'activité que je défends soit touchée par la spéculation, ce qui fausserait la
commercialisation et la collecte des bouteilles plastiques. Il y a donc lieu
d'être extrêmement prudent si nous ne voulons pas démonter, de manière
dommageable, ce que nous sommes arrivés à construire ensemble.
M. le
ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Message reçu
!
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