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Texte de la REPONSE :
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Suite à la condamnation par la Cour de justice européenne pour insuffisante délimitation des zones vulnérables au titre de la directive 91-676 dite « nitrates », la France a dû procéder à une extension notable des zones vulnérables dans les régions riveraines de la mer du Nord et de la Manche. Ainsi, la totalité du département de l'Eure a été classée en zone vulnérable. De ce fait, l'ensemble des éleveurs situés dans ce département devient éligible aux aides du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPOA). Ce programme a été conçu principalement pour faciliter le respect, par les éleveurs, des prescriptions des programmes d'action de la directive nitrates. Il permet de financer l'intégralité du coût des études et du projet d'amélioration des pratiques agronomiques et jusqu'à 60 % du montant des travaux éligibles nécessaires à la mise en oeuvre de meilleures pratiques de gestion des effluents. Un groupe de simplification de la procédure de ce programme s'est réuni et a remis ses propositions. Celles-ci se sont traduites par une circulaire qui vient de paraître. Elle prévoit notamment la réduction du nombre de pièces à fournir pour constituer le dossier, la simplification du diagnostic et du projet agronomique ainsi que des précisions quant au mode de calcul des capacités de stockage des effluents éligibles aux aides. Par ailleurs, des dispositifs de traitement des effluents peu chargés ont été validés et deviennent éligibles, constituant une alternative au stockage. Ces mesures vont alléger les obligations des éleveurs qui entrent dans le programme et réduire le coût des travaux d'amélioration qu'ils doivent réaliser. L'Etat s'est engagé à achever ce programme dans les zones vulnérables au 31 décembre 2006. Pour cela, les crédits nécessaires, y compris pour les éleveurs situés dans les départements qui viennent d'être classés en zone vulnérable, vont être inscrits, à l'occasion de sa révision, au contrat de plan Etat-région.
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