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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Courtial attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la portée de l'article L. 1424-19, dernier alinéa, du code général des collectivités territoriales. Selon cet article, le transfert en pleine propriété, au profit des SDIS, des biens affectés aux services d'incendie et de secours que les collectivités et établissements anciennement gestionnaires ont pu acquérir « ne donne pas lieu à la perception de droits, taxes, ou honoraires ». Or, malgré la généralité des termes utilisés par le législateur, les notaires sollicités pour l'authentification des mutations immobilières correspondantes soumettent leurs émoluments à la TVA, taxe qu'ils répercutent naturellement sur les finances des SDIS acquéreurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que, occasionnée par les transferts dont il est question à l'article L. 1424-19 précité, cette TVA n'a pas lieu d'être prélevée.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiées à l'article L. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, permettent le transfert en pleine propriété des biens aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sans que ce transfert ne donne lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires. Cette mesure concerne les droits, taxes ou honoraires qui seraient normalement dus au titre des opérations de transfert des biens proprement dites. Dès lors, elle ne peut s'étendre à la taxe sur la valeur ajoutée légalement due au titre d'opérations qui, bien qu'annexes ou concomitantes à ces opérations de transfert, ne présentent pas une telle nature.
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