|
Rubrique :
|
entreprises
|
|
Tête d'analyse :
|
investissements
|
|
Analyse :
|
amortissement dégressif. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les souhaits exprimés par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) secteur de la Moselle concernant le régime d'amortissement dégressif. Il souligne que ce régime est un système fiscal intéressant qui permet aux entreprises, grâce à un procédé comptable spécifique, d'effectuer un amortissement important durant les premières années d'acquisition de leurs investissements. Or le CNPA indique que les textes fiscaux (art. 39-1 du code général des impôts) réservent ce mode d'amortissement essentiellement aux investissements réalisés par les entreprises exerçant une activité industrielle. Le CNPA secteur de la Moselle souhaite donc, dans un souci d'égalité des entreprises devant les charges publiques, que cette méthode d'amortissement soit étendue aux entreprises du secteur du commerce afin de leur offrir un moyen intéressant de soutien de leur investissement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts, les entreprises industrielles peuvent amortir leurs biens d'équipement et certains immeubles industriels selon le mode dégressif. Ce système d'amortissement a notamment pour finalité d'obtenir une meilleure prise en compte de la dépréciation des biens au cours des premières années d'utilisation. Les entreprises commerciales peuvent, elles aussi, bénéficier de ce régime d'amortissement pour les biens de même nature que ceux normalement utilisés par des entreprises industrielles. Il en est ainsi, par exemple, des installations de magasinage et de stockage. Cependant, il n'est pas envisagé d'étendre le champ d'application de l'amortissement dégressif à toutes les immobilisations utilisées par les entreprises de commerce, ce qui aurait notamment pour effet de faire disparaître la spécificité de ce régime d'amortissement.
|