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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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traitement. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les informations en provenance d'Eco-emballage selon les quelles serait à l'étude une diminution des subventions en direction des collectivités ayant mis en place, avec son concours, la collecte sélective des déchets et en particulier celle des emballages. Cet abattement envisagé, de l'ordre de 15 %, s'il était effectivement appliqué, viendrait compromettre l'équilibre financier d'opérations ambitieuses des collecte, recyclage, valorisation et traitement engagés par de nombreuses collectivités. Dans le cadre de l'agrément dont bénéficie actuellement Eco-emballage, il semblerait que l'augmentation du nombre de projet conduise l'association à rencontrer des difficultés financières difficiles à surmonter devant l'impossibilité apparente à opérer un changement d'assiette. C'est ainsi que les subventions seraient dorénavant plus précisément affectées à la collecte séparative des seuls matériaux taxés, certains emballages, cartons d'entreprise notamment, constituant des paramètres flexibles qui ne pourraient plus désormais être inclus dans l'assiette. Tout en comprenant la nécessité pour Eco-emballage d'assurer son équilibre financier, en relation avec les recettes tirées des matériaux taxés, on peut s'interroger sur l'incidence à multiples facettes que pourrait avoir une telle évolution à la baisse des subventions. C'est pourquoi il est demandé dans quelles conditions le Gouvernement peut assurer aux collectivités les recettes contractuellement mises en place, notamment à l'occasion de la signature des contrats « terre vive ». Plus généralement, il est demandé quelle politique le Gouvernement envisage de proposer à ces partenaires (ADEME, Eco-emballage...) afin que ne soit en pas découragés les efforts des collectivités en vue de la mise en place de véritables cercles vertueux de la collecte et du traitement des déchets ménagers.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux aides d'Eco-emballages. Les difficultés financières d'Eco-emballages à la fin 2002 résulte effectivement avant tout de l'accélération de la population desservie et de l'augmentation de la performance des habitants. Les objectifs fixés pour la fin 2002 ont été atteints, voire dépassés par Eco-emballages. Ainsi, plus de 48 millions d'habitants ont été desservis par le tri sélectif avec l'aide d'Eco-emballages ; soit 8 millions de plus que ce qui était prévu. Sur la période 1999-2002, Eco-emballages a ainsi dépensé 197MEUR de plus que prévu. Il est à noter que ces difficultés financières résultent également d'une mauvaise prévision des dépenses 2001 et de l'insuffisance des contrôles en 2001 sur les papiers cartons, ce qui a conduit à des dépenses importantes de l'ordre de 23MEUR, non prévues, non justifiées et non provisionnées. Des efforts importants ont été réalisés par Eco-emballages en 2002 pour limiter ces dérives, en mettant en place des contrôles sur les papiers cartons et en limitant les dépenses internes de la société (communication nationale, frais de fonctionnement, études...). Ces efforts doivent indéniablement se poursuivre. Une hausse du barème de contribution des conditionneurs d'emballages est en cours de discussion, dans l'objectif a minima de rétablir à la fin 2004 la situation financière de cette société et d'assurer ainsi la pérennité du dispositif. Au-delà de cet épisode, il convient de mener une réflexion de fond sur la façon de répondre aux besoins de financement des collectivités locales. L'examen en cours du renouvellement des agréments des sociétés Eco-emballages et Adelphe sera l'occasion de définir de nouvelles règles de soutien aux collectivités locales, et, le cas échéant, de réviser une nouvelle fois le barème de la contribution des industriels. D'autres filières impliquant davantage la responsabilité des producteurs pour l'élimination de certains biens usagés sont en cours de montage. Le décret sur les pneumatiques usagés a aussi été publié le 29 décembre 2002, et des décrets sont en cours de préparation pour les véhicules hors d'usage ainsi que pour les déchets d'équipements électriques et électroniques. Plus généralement, la question du champ et du financement du service public d'élimination des ordures ménagères, et notamment de la mise en place de la redevance spéciale, doit également être discutée. Sur ce point, les propositions du Conseil national des déchets seront utiles.
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