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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Payet appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'article R. 831-7 du code du travail relatif au remboursement à l'Etat de l'intégralité des sommes perçues dans le cadre du contrat d'accès à l'emploi en cas de rupture dudit contrat. Les seuls cas de non-remboursement de ces aides sont la faute grave du salarié, la rupture au titre de la période d'essai et les cas de force majeure. L'inaptitude médicale n'étant pas considérée comme force majeure, l'employeur est dans l'obligation de reverser les sommes perçues, au risque de mettre en péril la situation financière de son entreprise. Le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative emploi applicable en métropole, l'équivalent du contrat d'accès à l'emploi dans les DOM, prévoit expressément le non-reversement des sommes versées au titre de l'aide de l'Etat dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude médicalement constatée. La non-transposition de ce décret au dispositif CAE pénalise les petites entreprises domiennes amenées à licencier des salariés pour inaptitude médicalement constatée. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer son intention et celle du Gouvernement sur ce sujet et de préciser le cas échéant le calendrier de parution d'un décret visant à étendre les dispositions du décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 au CAE.
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