|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modifications apportées par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant la gestion de nouvelles catégories d'équipements collectifs de proximité. En application de ce texte, des crédits, en importante augmentation, sont à inscrire sur les états spéciaux des arrondissements, afin de permettre l'exercice de ces nouvelles compétences. Pour autant, les maires d'arrondissement ne disposent pas de services suffisamment étoffés pour prendre effectivement en charge la gestion de l'ensemble de ces crédits. A l'inverse, les services municipaux, qui assuraient jusqu'à présent la gestion de ces équipements, détiennent les compétences et les effectifs nécessaires à leur bon fonctionnement, en particulier au travers de leurs services déconcentrés. Toutefois, l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales n'autorise les maires d'arrondissement à déléguer leur signature qu'au directeur général des services de la mairie d'arrondissement. Elle lui demande s'il serait possible de modifier cet article et d'autoriser les maires d'arrondissement à déléguer, sous leur surveillance et leur responsabilité, leur signature aux responsables de services municipaux, pour l'exercice des compétences de gestion des équipements de proximité. Cette mesure permettrait d'ancrer dans la réalité le transfert aux conseils d'arrondissement de la compétence de gestion des équipements de proximité. - Question transmise à M. le ministre délégué aux libertés locales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le code général des collectivités territoriales prévoit les conditions dans lesquelles le maire d'arrondissement, dans les villes de Paris, Marseille et Lyon, peut accorder des délégations de fonctions et de signature. Ainsi, en vertu de l'article L. 2511-27 de ce code, le maire d'arrondissement peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement. Si la loi apparaît sur ce point restrictive, l'extension de la délégation de signature à des responsables des services municipaux mérite un examen approfondi, le maire d'arrondissement ayant en tout état de cause les moyens de se décharger des tâches inhérentes à la gestion des équipements de proximité. En effet, en matière de délégation de fonctions, qui emporte, sauf disposition contraire dans l'arrêté donnant délégation, la faculté de signer les actes afférents aux domaines délégués, le maire d'arrondissement bénéficie du même régime que le maire, conformément au renvoi opéré par l'article L. 2511-28 aux articles L. 2122-18 et L. 2122-20. Le régime des délégations de fonctions a été assoupli par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ainsi, les conseillers peuvent être attributaires de délégation non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Le maire d'arrondissement peut dès lors, par une délégation de fonction, associer largement les élus de l'arrondissement à l'exercice des compétences de gestion des équipements de proximité et faciliter les relations de ceux-ci avec les services municipaux mis à la disposition de l'arrondissement.
|