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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés liées au développement urbain que rencontrent les collectivités territoriales qui possèdent sur le territoire de leur commune une unité industrielle de type Seveso. Il lui soumet plus particulièrement le cas de la ville de Bully-les-Mines dans le Pas-de-Calais qui a renoncé, au nom du principe de précaution et suite au tragique accident de l'usine AZF de Toulouse, à l'implantation d'un nouveau lycée, au coeur des quartiers de la cité des Brebis, de la cité 2 et de la résidence du Maréchal-Leclerc, sur le site dit « des anciens grands bureaux ». Si une solution a pu être trouvée concernant l'implantation du nouveau lycée, le projet de restructuration urbaine dudit secteur et, ce, malgré la très forte attente exprimée par ses habitants, est quant à lui fort compromis. En effet, l'absence de dispositions réglementaires concernant la définition des différents périmètres Seveso, et notamment des conditions d'application de la zone dite de vigilance établies dans le cadre de la prévention des risques technologiques, fait qu'à ce jour il est impossible de tracer les axes de développement des quartiers précités. Aussi, il lui demande de lui préciser sous quels délais elle entend prendre les dispositions qui ont pour objet de définir précisément les zones de vigilance Seveso.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question concernant la définition des périmètres de protection fixant des contraintes d'urbanisme autour des installations SEVESO, et en particulier les « zones de vigilance » établies par le préfet du Pas-de-Calais à la suite de la catastrophe de Toulouse du 21 septembre 2001. Le préfet du Pas-de-Calais avait créé des zones de vigilance autour des établissements SEVESO à hauts risques « AS » du département. Ces zones n'existent désormais plus. La ministre de l'écologie et du développement durable rappelle qu'elles avaient été instaurées, à titre transitoire, pour répondre à deux objectifs : d'une part, elles avaient été instituées autour des établissements SEVESO à hauts risques « AS » pour lesquels aucune information particulière n'était disponible quant à l'impact d'un accident potentiel, afin d'anticiper la mise en place éventuelle de zones de maîtrise de l'urbanisation à l'issue de l'examen des études de danger de ces établissements ; d'autre part, elles avaient été définies au-delà de la zone de maîtrise de l'urbanisation, dite « Z2 », correspondant à la zone des effets irréversibles autour des établissements SEVESO à hauts risques, afin de s'assurer qu'aucun projet particulièrement sensible ne pourrait être approuvé sans que tous les aspects liés à la sécurité n'aient été pris en compte. La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces plans ont pour effet de limiter l'exposition de la population aux conséquences des accidents, dont l'impact est notamment appréhendé au travers des études de danger réalisées par l'industriel. Ces plans délimiteront diverses zones de maîtrise de l'urbanisation, à différencier des zones des plans de secours externe, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique. Ils définiront également des zones à l'intérieur desquelles des prescriptions pourront être imposées aux constructions existantes et futures et à l'intérieur desquelles les constructions futures pourront être réglementées. Les plans préciseront les secteurs à l'intérieur desquels l'expropriation sera possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, et ceux à l'intérieur desquels les communes pourront donner aux propriétaires un droit de délaissement. Enfin, dans le périmètre des PPRT, les communes pourront préempter les terrains bâtis ou non, à l'occasion de transferts de propriété. La commune de Bully-les-Mines, située en zone de risque technologique, est concernée par ces dispositions. Le préfet du Pas-de-Calais définira les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de PPRT concernant la commune de Bully-les-Mines. Seront notamment associés à l'élaboration du plan les exploitants des installations à l'origine du risque, les sociétés SAV et Grande-Paroisse, les communes sur le territoire desquelles le plan devra s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention sera couvert en tout ou partie par le plan, ainsi que le comité local d'information et de concertation créé en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. Le plan sera approuvé à l'issue d'une consultation des collectivités territoriales concernées, suivie d'une enquête publique au cours de laquelle l'ensemble des parties intéressées pourra s'exprimer sur le projet de plan, son zonage et les restrictions d'utilisation des sols y afférentes. Par ailleurs, il convient de rappeler que la prévention des risques repose avant tout sur la maîtrise des risques au sein des installations industrielles. Un projet ambitieux de réduction des risques est en phase finale de discussion en ce qui concerne le site Grande Paroisse, implanté sur la commune de Bully-les-Mines, à travers une réorganisation complète des modalités de stockage du nitrate d'ammonium. Différents experts français et étrangers ont été amenés à se prononcer sur cette réorganisation, dont le TNO hollandais. La sécurité de l'établissement SAV a fait elle aussi l'objet d'une réévaluation complète, qui se poursuit actuellement afin d'identifier et de prendre toutes les dispositions permettant d'écarter la vraisemblance d'un BLEVE de la sphère de monochlorure de vinyle, événement le plus pénalisant en matière de distance d'effets pour cet établissement. Outre l'exploitant et l'inspection des installations classées, le tiers expert Rhoditech est amené à se positionner sur la question.
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