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Texte de la REPONSE :
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L'intervention de la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications n'a pas eu pour conséquence la création d'un régime de retraite spécifique pour les agents fonctionnaires de La Poste, ceux-ci continuent de faire partie intégrante du régime de retraite des personnels civils et militaires de l'Etat et relèvent strictement des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste sont effectués par l'Etat » (article 30). Il faut d'ailleurs noter que cette disposition législative est en totale cohérence avec l'article L. 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui précise que « Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au Grand-livre de la dette publique et payées par le Trésor ». L'article 30 précité dispose qu'en contrepartie de la liquidation et du service des pensions « La Poste est astreinte à verser au Trésor public : a) le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent, dont le taux est fixé par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; b) une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder ». Conformément à ces dispositions législatives, La Poste a procédé aux versements suivants auprès du Trésor public au cours des cinq dernières années :
MONTANT
(en millions d'euros) |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002
(prévision) |
| (1) Dépense prévisionnelle de pensions notifiée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
2 163 |
2 236 |
2 334 |
2 394 |
2 506 |
| (2) Solde de régularisation de l'exercice notifié par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
- 1 |
19 |
2 |
41 |
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| (3) Solde de régularisation estimé |
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56 |
| (4) Dépenses de pensions constatées au titre de l'année = (1) + (2) + (3) |
2 162 |
2 255 |
2 336 |
2 435 |
2 562 |
| (5) Cotisations salariales pensions civiles réversées par La Poste |
363 |
363 |
363 |
364 |
359 |
| (6) Contribution complémentaire versée par La Poste au titre de l'année = (4) - (5) |
1 800 |
1 893 |
1 973 |
2 071 |
2 203 |
A cet égard, il est également rappelé que les montants versés par La Poste au titre de la contribution aux charges de pensions sont expressément mentionnés dans les lois de finances dans la rubrique « Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat » et ce depuis la loi de finances pour 1999 :
Montants de la contribution de La Poste aux charges de pension
(indiqués par les dernières lois de finances)
MONTANT
(en millions d'euros) |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
| Evaluation de recettes inscrite en loi de finances initiale « Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat » |
2 260 |
2 340 |
2 366 |
2 496 |
| Révision de l'évaluation en loi de finance rectificative |
- 24 |
13 |
30 |
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| Montant total de la contribution de La Poste aux charges de pensions |
2 235 |
2 353 |
2 396 |
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| Rappel des versements effectués par La Poste au cours de l'exercice budgétaire (y compris solde de régularisation de l'année précédente) |
2 235
(2 236 - 1) |
2 353
(2 334 + 19) |
2 396
(2 394 + 2) |
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S'agissant du nombre d'agents retraités actuellement couverts par les dispositions de la loi 90-568 du 2 juillet 1990, les derniers états statistiques établis par le service des pensions du ministère de l'économie, des finances, et de l'industrie font état au 31 décembre 2001 de 156 586 retraités des Postes et Télécommunications admis à la retraite avant 1992 (les dépenses de pensions de ces retraités sont imputées forfaitairement à La Poste à hauteur de 61,6 %) et de 67 835 retraités de La Poste depuis 1992.
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