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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise en place, dans les meilleurs délais, des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales constitue une priorité. Par arrêtés des 11 février et 4 avril 2003, quatorze présidents de commissions régionales ont été nommés. Les représentants des usagers pour l'ensemble des commissions, dont celle de Champagne-Ardenne, ont été nommés par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées des 18 décembre 2002 et 28 mars 2003. Les autres membres de la commission régionale de Champagne-Ardenne l'ont été par arrêté du préfet de région du 15 mai 2003. Seul le président de ladite commission reste donc à nommer. Cette désignation, qui procède d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sera effective dès lors que l'avant-dernier alinéa de l'article R. 790-43 du code de la santé publique aura été modifié, afin de permettre à un même magistrat de présider plusieurs commissions régionales en qualité de président ou de président-adjoint et non plus seulement deux comme le prévoit le dispositif actuel, qui se révèle insuffisant au regard du nombre de magistrats qu'il est possible de détacher pour ce faire.
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