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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC). Instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, la CCEC a pour mission essentielle d'assurer le contrôle de la compensation financière allouée aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts de compétences. Elle est également chargée d'établir un bilan financier de l'évolution des charges transférées aux collectivités territoriales à l'intention du Parlement. La création de la CCEC a marqué la volonté du législateur de soumettre les arrêtés fixant le montant de la compensation financière des transferts de compétences à l'avis d'une instance composée d'élus locaux afin de garantir aux collectivités territoriales l'adéquation entre les charges et les ressources transférées. La CCEC veille ainsi à la transparence de l'évaluation financière des charges transférées, d'une part, et au suivi de leur évolution, d'autre part. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quelle périodicité cette commission se réunit et si elle sera associée aux grandes réformes décentralisatrices en cours de préparation.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) émet un avis sur les projets d'arrêté fixant le montant de la compensation financière allouée par l'Etat aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts de compétences. La CCEC est, en outre, chargée d'établir chaque année, à l'intention du Parlement, un bilan financier de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par les articles R. 1614-1 et suivants du CGCT. La commission est présidée par un magistrat de la Cour des comptes nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du premier président de la cour. Outre le président, elle compte seize représentants des collectivités locales. La moitié représente les communes et l'autre moitié, les départements et les régions. L'activité de la commission est directement liée au processus de transfert de compétences. Ce sont donc les dispositions prises en matière de décentralisation qui rythment la périodicité de ses réunions. Ainsi, la CCEC a connu une intense activité au cours de la décennie 1980-1990 à la suite des premières lois de décentralisation. Elle s'est ensuite réunie deux fois par an de 1994 à 1996, puis deux fois en 1999. Les réformes successives de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et des droits de mutation à titre onéreux, puis la décentralisation des services régionaux de voyageurs ont relancé l'activité de la commission qui s'est réunie en décembre 2001 puis en juillet 2002. La CCEC, qui contrôle l'évaluation des charges transférées, sera associée, dans le cadre de ses missions, à la nouvelle étape de décentralisation engagée par le Gouvernement. Il lui appartiendra, en particulier, de faire connaître son avis sur les modalités d'évaluation des accroissements de charges des prochains transferts de compétences, et de vérifier la concordance entre les chiffres figurant dans les projets d'arrêté fixant le montant de la compensation et les dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences.
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