12ème législature

Question N° : 14765	de  M.   Depierre Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2175
	Réponse publiée au JO le :  26/05/2003  page :  4130
Rubrique :	sang et organes humains
Tête d'analyse :	sang
Analyse :	dons durant les heures de travail. employeur. dédommagement
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles un salarié peut aller faire un don du sang durant ses heures de travail. En effet, l'article D. 666-3-2 du code de la santé publique prévoit bien que, sans constituer un paiement au sens de l'article L. 671-3, la rémunération versée par l'employeur au donneur du sang, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don. Toutefois, il ne s'agit que d'une faculté. Par ailleurs, une instruction des services fiscaux (documentation de base 4C-441, no° 10, 30 octobre 1997) prévoit la possibilité pour les entreprises de comprendre parmi leurs charges déductibles les salaires qu'elles versent à leurs employés pendant le temps passé pour donner leur sang à l'occasion des journées du sang. Aussi, il lui demande si la réglementation actuelle dans ce domaine lui paraît suffisamment incitative pour répondre aux besoins en produits sanguins.
Texte de la REPONSE :	La transfusion sanguine française connaît depuis de nombreuses années une situation d'autosuffisance. Cette situation est appuyée sur la générosité des donneurs de sang bénévoles mais aussi sur l'activité quotidienne de collecte et de promotion du don du sang bénévole que l'Etablissement français du sang organise partout en France. La grande majorité des PSL sont collectés dans le cadre de collectes mobiles mais 10 % seulement de ces collectes mobiles se déroulent auprès d'entreprises. Les collectes en entreprise sont organisées par l'EFS en partenariat étroit avec les responsables des entreprises concernées. L'EFS les informe des dispositions réglementaires relatives au maintien du salaire et à la fiscalité. Ces dispositions semblent aujourd'hui suffisantes pour la mise en place de collectes en entreprise. En revanche, les aspects logistiques ainsi que l'identification de relais de sensibilisation des employés sont les éléments les plus difficiles et néanmoins décisifs à maîtriser dans ce domaine.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O