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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le règlement CE n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, qui établit les règles applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et impose des procédés industriels aux métiers de la filière industrielle de la fertilisation. Ce texte, publié le 10 octobre 2002, est entré en vigueur le 30 octobre 2002 et s'appliquera le 1er mai 2003. Les dispositions qu'il contient affecteront rapidement et durablement l'activité des entreprises produisant des amendements, des engrais organiques et organo-minéraux, alors que ces produits sont déjà manufacturés dans des conditions de sécurité assurées, et mis sur le marché dans le cadre d'une réglementation qui impose leur totale innocuité. L'application de ce texte conduirait inéluctablement à l'arrêt d'un pan entier de l'industrie de fertilisants et en particulier des entreprises tarnaises qui assurent 30 % de la production française.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le règlement CE n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002, qui établit les règles applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, et notamment sur les effets économiques que pourrait entraîner son application au regard des procédés industriels requis pour sécuriser la filière des matières fertilisantes. Ce règlement prévoit en effet le recours obligatoire à des procédés industriels très peu répandus en France, tel que le compostage en réacteur fermé. Toutefois, par décision 2003/39/CE du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le traitement thermique du lisier, la Commission a accordé à la France, de même qu'aux Pays-Bas, à la Belgique, l'Allemagne, la Suède et la Finlande, un traitement dérogatoire pour le traitement thermique du lisier, valable jusqu'au 31 décembre 2004. Durant cette période transitoire, la notion de « compostage en réacteur fermé » du règlement peut être entendue comme recouvrant la technique du « compostage en andains » qui est celle couramment pratiquée en France. Les organisations professionnelles concernées ont été sollicitées afin de mettre à profit ce délai de dix-huit mois pour proposer l'inscription de mesures de compostage alternatives au compostage en réacteur fermé, dans la mesure où elles peuvent se prévaloir d'un même niveau de qualité sanitaire.
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