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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, les adjoints de sécurité sont recrutés sur les contrats de droit public, pour une durée de cinq ans non renouvelable. Leur effectif actuel s'élève à environ 13 100 ADS. La voie d'accès aux corps de fonctionnaires de la police nationale est régie par le principe du concours. Il n'est donc pas envisageable que les adjoints de sécurité puissent être directement intégrés en qualité de titulaire dans un corps de la police nationale. Cela a conduit le ministère de l'intérieur à mettre en place un dispositif d'insertion professionnelle destiné à préparer la sortie du dispositif des emplois jeunes. Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 1er mars 2002 relative à l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité, les mesures mises en oeuvre mettent principalement l'accent sur l'insertion au sein de la police nationale et dans la fonction publique en général. Ainsi, l'accès au corps de maîtrise et d'application leur est ouvert par le biais d'un concours spécifique d'accès au concours de gardien de la paix, (dit second concours prévu par le décret du 19 octobre 1999). Ce recrutement, ouvert aux adjoints de sécurité comptant trois ans d'ancienneté de service, demeure possible pendant un an à compter de la fin du contrat, et ouvre 40 % des postes de gardiens de la paix aux adjoints de sécurité. Organisé depuis le deuxième semestre 2001, il comporte des épreuves faisant largement appel à l'expérience professionnelle acquise par les ADN au sein de la police nationale. Plus largement, l'accès aux différents concours internes des corps administratifs et techniques de la police leur est également ouvert. À ce titre, ils peuvent bénéficier de toutes les préparations internes dispensées par les structures de formation de la police nationale, pour l'accession aux différents concours d'entrée dans la police, dès lors qu'ils remplissent soit les conditions d'ancienneté (pour les concours internes) soit les conditions de diplômes pour les concours externes. Enfin, pour les adjoints de sécurité qui ne seraient pas intéressés par les métiers de la police nationale, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a signé des accords-cadres et des conventions avec des entreprises du secteur privé, en particulier dans le domaine de la sécurité et des transports publics. A cet effet, les adjoints de sécurité ont la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience professionnelle grâce à la délivrance d'un nouveau diplôme de niveau V, la mention complémentaire sûreté des espaces verts ouverts au public. Au 1er mars 2003, 10 293 adjoints de sécurité ont réussi à intégrer un corps de la police nationale, dont 10 066 celui de gardien de la paix. Par ailleurs, 1 722 adjoints de sécurité ont trouvé un emploi dans un autre secteur de la fonction publique, et 1 897 adjoints de sécurité ont trouvé un emploi dans le secteur privé.
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