FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 15219  de  Mme   Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2331
Réponse publiée au JO le :  21/07/2003  page :  5826
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  contrats d'agriculture durable
Analyse :  mise en place
Texte de la QUESTION : Mme Ségolène Royal interroge le M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les contrats d'agriculture durable (CAD), toujours pas mis en place malgré les promesses. L'inquiétude du monde agricole est très forte, face à la suppression des CTE toujours pas remplacés. On sait seulement que les CAD seront moins avantageux. Pourtant, la crise qui touche très durement certaines filières agricoles ne s'est pas résorbée. Le défi de la transformation des modes de production agricole et du maintien du paysan aménageur du territoire mérite une très forte intervention de la collectivité nationale. D'ailleurs, de nombreux élus du monde rural, concernant le projet relatif au contrat d'agriculture durable, s'interrogent « sur l'efficacité de ces mesures par rapport à la redynamisation de certains territoires ruraux. De plus, dire que les contrats territoriaux d'exploitation allaient consommer tous ces crédits sous peu revient à considérer soit que les crédits du ministère de l'agriculture sont insuffisants au regard des enjeux que traversent le monde rural, soit que ces contrats étaient à la fois attractifs et efficaces, puisque visiblement appréciés, pour accompagner les mutations de notre agriculture, soit les deux. C'est pourquoi elle lui demande quelle hypothèse posée par l'alternative lui paraît le mieux convenir à la situation actuelle.
Texte de la REPONSE : Les contrats territoriaux d'exploitation ont été suspendus car l'extrême diversité des mesures agroenvironnementales offertes aux agriculteurs ont privé ces contrats d'un réel impact en matière environnementale. Cet objectif était pourtant assigné au dispositif. En outre, la répartition des aides entre les agriculteurs a été assez disparate puisque le montant moyen par département, des contrats signés avant le 15 octobre 2002, varie entre 17 700 euros et 81 200 euros. Les contrats d'agriculture durable sont donc recentrés sur les enjeux environnementaux prioritaires relevés par territoire. Les territoires, enjeux et actions sont arrêtés en concertation avec les différents acteurs locaux. Seules les actions les plus pertinentes en terme d'impact agroenvironnemental sont retenues. La moyenne départementale fixée à 27 000 euros pour les contrats d'agriculture durable est destinée à gommer les iniquités induites par l'ancien dispositif.
SOC 12 REP_PUB Poitou-Charentes O