12ème législature

Question N° : 15226	de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2353
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4861
	Date de changement d'attribution :  16/06/2003
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	rapports avec les administrés
Analyse :	délais de réponse
Texte de la QUESTION :	M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'article 22 de la loi précitée stipule : « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'Etat. » Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la teneur et les dates de parution desdits décrets. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
Texte de la REPONSE :	A partir d'un recensement effectué sur la base Légifrance, donc dénué de toute exhaustivité, mais néanmoins fiable en ce qui concerne les documents sélectionnés, il est possible d'établir la liste suivante de décrets pris en application de l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et instituant des régimes de décision implicite d'acceptation. Silence valant acceptation de la demande : décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 (article 2, alinéa 3) ; décret n° 2000-1270 du 26 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (article 4, alinéa 3) ; décret n° 2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (article 4 modifiant l'article R. 544-3 du code de la sécurité sociale) ; décret n° 2001-372 du 26 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (article 1er modifiant l'article R. 171-4 du code de la sécurité sociale) ; décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie (article 2, alinéa 4) ; décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif (article 1er, alinéa 2) ; décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle (article 14, alinéa 3) ; décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts (article 3, alinéa 2) ; décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples (article 11) ; décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (article 4 modifiant l'article R. 330-9).

UDF 12 REP_PUB Alsace O