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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les souhaits exprimés par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) secteur de la Moselle concernant la gestion des déchets automobiles. En effet, le CNPA rappelle que, depuis de nombreuses années, il défend le principe d'un financement en amont de l'élimination des déchets qui a démontré son efficacité, notamment dans la pérennité de la filière d'élimination des huiles usagées. Il souligne que l'équilibre de cette filière a pu être maintenu, grâce à la taxe générale sur les activités polluantes sur les lubrifiants de base, permettant aux ramasseurs agréés d'huiles usagées de ne pas facturer le coût d'élimination aux détenteurs. C'est pourquoi le CNPA secteur de la Moselle souhaite que soit favorisée une meilleure prise en compte de l'environnement par les entreprises dans la gestion de leurs déchets, et que, à ce titre, soit étendu le principe de financement en amont des différentes filières (filtres, batteries, pneus, etc.) comme c'est déjà le cas pour les huiles usagées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, relative au financement de l'élimination des déchets du secteur de l'automobile. Les fabricants, importateurs, etc., de lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées sont effectivement soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reçoit une dotation budgétaire qui lui permet notamment de rémunérer les ramasseurs agréés d'huiles usagées. Ainsi, la reprise de ces déchets auprès des détenteurs est très souvent gratuite. Ce principe d'une reprise gratuite s'applique également aux batteries usagées depuis le 1er juillet 1998. Ainsi, l'article 7 du décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, impose aux fabricants, importateurs, etc., de batteries d'automobiles de financer la collecte et le traitement des batteries usagées récupérées par les distributeurs (garagistes, concessionnaires, grandes surfaces, etc.) ou par les communes. Des dispositions analogues entreront en vigueur dès le début de l'année 2004 pour les pneumatiques usagés, comme prévu à l'article 7 du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. Il n'est pas envisageable de réglementer spécifiquement la gestion de chaque déchet des véhicules. En revanche, sur ce point, l'article 8 du décret n° 2003-727 du 1er août 2003, publié au Journal officiel le 5 août 2003, relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, qui transpose la directive 2000/53 relative aux véhicules hors d'usage, dispose que les constructeurs et importateurs de véhicules mettent en place, avec les fabricants concernés de composants et de matériaux, des filières de traitement des pièces issues des activités de réparation des véhicules. Contrairement au cas des véhicules pris dans leur globalité et conformément à la directive 2000/53/CE, aucune disposition financière n'est prévue pour financer le traitement de ces pièces en fin de vie. Cependant, cette mesure est de nature à instaurer une forte synergie entre les professionnels intéressés, permettant ainsi de faire progresser sensiblement la prise en compte de l'écologie dans la gestion des déchets du secteur de l'automobile.
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