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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 du décret du 27 février 1940, codifié à l'article A. 174 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, prévoit effectivement une exonération ou une exemption des redevances pour droit d'usage de postes récepteurs de radiodiffusion ou d'abonnement et taxes de communications téléphoniques, en faveur de certains pensionnés de guerre. Ces dispositions n'ont pas été abrogées, le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif au recouvrement et à l'assiette de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision précisant, en son article 11, que sont exonérés de cette redevance : les mutilés ou invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % et qui, simultanément, ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ni de l'impôt de solidarité sur la fortune et vivant seul ou avec leur conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge non soumises à l'impôt sur le revenu, ou avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou encore avec leurs parents en ligne directe si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu. Cependant, l'article A. 174 déjà cité ne concerne pas les titulaires d'une licence de radioamateur, pour lesquels il n'a pas été trouvé trace de dispositions particulières dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que le secrétaire d'État aux anciens combattants a pour charge de mettre en oeuvre. En tout état de cause, une création ou une modification de mesures fiscales relèverait des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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