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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les anomalies existant dans le classement des communes françaises dans les catégories communes rurales et communes urbaines. Malgré les demandes répétées de nombreux élus, les modifications indispensables pour redonner de la cohérence à ces classements ont été gelées plusieurs années dans l'attente du recensement général de la population de 1999. Celui-ci est intervenu il y a maintenant plus de deux ans, les résultats ont été publiés et sont déjà pris en compte pour le calcul de la DGF des communes. Malgré cela, le classement commune rurale ou commune urbaine semble n'avoir toujours pas évolué. Ainsi, en Savoie, la quatrième ville du département, La Motte-Servolex, avec plus de 10 000 habitants, située dans la communauté d'agglomération de Chambéry, ville dont elle est contiguë, est toujours officiellement une commune rurale. Dans le même temps, une commune comme La Rochette, d'à peine 3 500 habitants, dans une zone rurale d'objectif 2 de l'Union européenne, est une commune urbaine, tout comme la commune de Modane située en zone de revitalisation rurale et marquée par un très fort déclin démographique. Compte tenu de l'importance de ce classement pour la détermination du taux d'un certain nombre d'aides publiques de l'Etat, des régions ou des départements, il souhaite connaître le délai dans lequel ce classement sera revu et la concertation qui sera engagée avec les élus pour éviter de nouvelles incohérences.
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Texte de la REPONSE :
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La classification des communes comme rurales ou urbaines a un impact sur l'octroi de certaines dotations ou subventions de l'Etat aux collectivités locales. Ainsi, conformément à l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) permet d'aider les communes rurales en ce qui concerne leurs travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement. L'article D. 2335-15 de ce code précise que sont considérées comme communes rurales les communes ne figurant pas sur la liste des communes urbaines définie en annexe VIII de ce même code. La liste des communes rurales est également prise en compte afin de déterminer les subventions accordées par le département au titre des travaux d'équipement rural qui seront éligibles à la 2e part de la dotation globale d'équipement des départements, en application de l'article R. 3334-8 du code précité. Compte tenu des fortes évolutions de la population depuis la date d'établissement de cette liste qui résulte du décret du 25 mars 1966 et qui n'a fait l'objet, depuis lors, que d'actualisations ponctuelles, la révision de cette liste a été proposée au comité consultatif du FNDAE du 27 novembre 2001. Ce comité a retenu les critères de révision suivants : serait à l'avenir considérée comme urbaine toute commune de plus de 5 000 habitants ainsi que toute commune de plus de 2 000 habitants appartenant à une unité urbaine au sens de la codification de l'INSEE. A l'inverse, les communes de moins de 2 000 habitants seraient considérées comme rurales ainsi que les communes de 2 000 à 5 000 habitants ne relevant pas d'une unité urbaine. Des dérogations pourraient être proposées au vu de la situation de la commune. La nouvelle liste des communes rurales ou urbaines, déterminée selon ces critères, a été établie au sein de chaque département par les préfets et communiquée, pour avis, au président du conseil général. Les résultats sont en cours d'examen au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ils seront soumis au prochain comité consultatif du FNDAE qui devrait se tenir à la fin du mois de novembre 2002.
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