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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable ce qu'elle entend proposer pour réduire la pollution visuelle de nos paysages, abords des routes, des voies de chemin de fer, de nos forêts par les milliers de canettes en verre, en métal, de bouteilles en plastique, de sacs de supermarchés et autres emballages qui finissent en laideur, et ce qu'elle pense de la suggestion faite par un conseiller régional d'Alsace, d'imiter l'exemple de nos voisins de Bade-Wurtemberg, qui ont élargi récemment le système de consignation des bouteilles en verre aux bouteilles en plastique et à certaines canettes métalliques.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la consignation de certains emballages de boissons. Le code de l'environnement (article L. 541-2) interdit d'abandonner ou de brûler à l'air libre tout type de déchets, indépendamment du matériau constitutif. Il n'est effectivement pas tolérable que des bouteilles et plus généralement des emballages soient abandonnés dans la nature. La réponse immédiate à cette préoccupation se situe dans l'amplification des efforts d'information et de sensibilisation des habitants. C'est notamment pour cette raison que les aides à la communication locale des sociétés agréées Adelphe et Éco-Emballages représentent une part significative des soutiens versés aux collectivités. Ces soutiens ont crû de près de 60 % entre 1998 et 2001, passant de 11 millions d'euros à 18 millions d'euros, sur 231 millions d'euros versés aux collectivités locales en 2001. Par ailleurs, la réglementation applicable aux emballages est fixée par la directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Cette directive a pour objectifs principaux, d'une part, de limiter les effets sur l'environnement des emballages et des déchets d'emballages et, d'autre part, d'assurer un fonctionnement du marché intérieur conforme aux dispositions du Traité. Elle encourage ainsi les États membres qui le souhaitent à développer des systèmes de réutilisation des emballages qui respectent les règles de la libre circulation des marchandises et de la concurrence. Or il est constaté que les mesures visant à imposer la consigne ou la réutilisation peuvent soulever des problèmes de distorsion de concurrence et de protection du marché intérieur, sans pour autant toujours garantir la protection de l'environnement, notamment en raison de l'impact des transports nécessaires au retour. Ces mesures établissent aussi souvent un traitement différencié selon le produit emballé (vins, eaux minérales, lait, bière...), difficile à justifier. Concernant les dispositifs existant en France, le décret du 1er avril 1992 relatif aux déchets d'emballages ménagers prévoit la possibilité pour les producteurs d'emballage d'instaurer un système de consignation de leurs emballages. Cette disposition est très peu appliquée. Des systèmes de consignation existent pour les emballages industriels (bouteilles en verre du circuit café - hôtel - restaurant, palettes, etc.). Une étude sur l'état des lieux en France de la réutilisation des emballages vient d'être engagée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette étude doit permettre de mieux connaître la situation de la réutilisation en France, tant en terme qualitatifs que quantitatifs, phase préliminaire nécessaire à la réflexion et à l'élaboration d'une stratégie sur le sujet. Les impacts liés au transport doivent également être bien étudiés. Enfin, conformément aux principes du développement durable, si une alternative à l'emballage jetable se révélait positive, elle serait à retenir à titre d'option proposée au consommateur. Il est à espérer également que, mieux encore que la consigne, la prévention sera encouragée. Ainsi, la livraison au robinet d'une eau de qualité pour une grande agglomération peut supprimer plusieurs centaines de millions de bouteilles d'eau par an au bénéfice de tous.
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