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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'organisation d'un débat parlementaire sur les organismes génétiquement modifiés. Les élus sont régulièrement interpellés sur le manque de transparence des choix faits en la matière alors que le moratoire européen est maintenu. En effet, la plupart des pays européens s'opposent à la levée de ce moratoire en l'absence d'études probantes permettant d'évaluer le niveau de tolérance de contamination et de procédures claires sur la traçabilité des OGM. Dès février 2002, un débat public a été organisé par le ministère de l'agriculture et celui de l'environnement dont les premières conclusions ont conduit à la possibilité d'expérimentations en plein champ en respectant les trois principes de précaution de parcimonie et de transparence. Il est évident que, comme le demandent de nombreuses associations, plusieurs conditions doivent être remplies si l'on souhaite protéger le citoyen de dérives dangereuses : premièrement, s'assurer de la totale indépendance des organismes d'agrément de ces autorisations comme la commission du génie biomoléculaire dont certains rapports semblent contester la légitimité ; deuxièmement, la recherche publique, pour des raisons compréhensibles de conflit d'intérêt, doit être renforcée bien au-delà des engagements actuels trop faibles ; enfin, la définition du niveau de la responsabilité doit être abordée. Comme pour les énergies, ce débat devrait avoir lieu devant la représentation nationale. Il permettrait également de clarifier le rôle des pouvoirs publics, et donc des maires, en la matière. Aussi, il lui demande son avis sur un tel projet ou si le Gouvernement envisage d'autres mesures pour répondre aux souhaits de transparence formulés par les associations.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Gouvernement a pris conscience, depuis novembre 1997, de la nécessité de renforcer les dispositifs d'évaluation et de contrôle des plantes génétiquement modifiées et l'information des citoyens. La France s'est ainsi largement impliquée dans les évolutions réglementaires récentes ; les améliorations apportées tant sur les plans européen et national que sur le plan international font évoluer le dispositif dans un sens plus rigoureux, plus complet et mieux harmonisé. En particulier, les dispositions relatives à l'évaluation des risques, à la surveillance des OGM et à l'information des citoyens sont amenées à être encore renforcées. Au niveau européen, la France a obtenu, avec le soutien de plusieurs autres pays de l'Union européenne, un moratoire sur toute nouvelle autorisation de mise sur le marché d'OGM depuis 1999, dans l'attente d'un dispositif de traçabilité et d'étiquetage à tous les stades de la filière. La mise en place d'un tel dispositif est en effet un préalable indispensable à la coexistence des OGM avec les autres modes d'agriculture. Le Conseil des ministres européens de l'environnement, qui s'est réuni le 4 mars dernier, a été pour la ministre de l'écologie et du développement durable l'occasion de rappeler que l'adoption et la mise en application des règlements relatifs à la traçabilité et l'étiquetage doivent représenter une condition nécessaire à la délivrance de nouvelles autorisations de mise sur le marché d'OGM. Au niveau national, le débat sur les OGM, organisé en février 2002 par le Gouvernement, a permis aux citoyens d'exprimer leurs opinions et leurs attentes concernant l'utilisation des OGM. Le Gouvernement s'attache à les prendre en compte, notamment en ce qui concerne l'évaluation des risques et la transparence. Les expérimentations d'OGM en plein champ doivent impérativement faire l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture avec l'accord de la ministre de l'écologie et du développement durable. Préalablement à la délivrance de cette autorisation, une évaluation approfondie des risques potentiels pour la santé et l'environnement est réalisée au cas par cas par la commission du génie biomoléculaire. L'évaluation permet notamment de définir pour chaque essai les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les risques. Seuls sont autorisés les essais répondant de manière satisfaisante aux exigences d'innocuité pour la santé humaine et l'environnement. Chaque essai est ensuite contrôlé afin de vérifier sa conformité avec les prescriptions indiquées dans l'autorisation. Des mesures ont été prises récemment afin de rendre le dispositif d'évaluation plus transparent. La réglementation actuelle prévoit que le ministre chargé de l'agriculture adresse aux maires des communes où se dérouleront les essais les fiches d'information destinées au public. Des mesures supplémentaires ont été mises en oeuvre, telles que par exemple la mise en ligne des listes des communes sur lesquelles des essais sont implantés. Il est également prévu que les éventuelles décisions d'autorisation fixant les conditions d'expérimentation, un plan de contrôle des essais ainsi que les rapports d'inspection soient rendus publics, sous réserve du respect des obligations légales en ce qui concerne le secret des instructions judiciaires. Dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire des OGM, le Gouvernement réfléchit actuellement à la mise en place de nouvelles procédures d'information et de consultation, notamment au niveau local.
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