|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes liés à l'engagement de la responsabilité des présidents de coopératives en cas d'incident survenu à la suite d'une mauvaise utilisation du matériel emprunté. En effet, de par la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 relative à l'utilisation des équipements de travail mobiles et des appareils de levage, transposée par le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, les présidents de CUMA sont responsables du matériel prêté aux adhérents et l'utilisation qui en est faite sur site. Elle lui a demandé s'il est possible de procéder à la modification de ce décret afin que la responsabilité du Président de Coopérative ne soit plus engagée lorsqu'il y a une mauvaise utilisation du matériel emprunté.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les dispositions du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, transposant la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 relative à l'utilisation des équipements de travail mobiles et des appareils de levage. Ce dispositif réglementaire qui a pour objet d'améliorer la sécurité des utilisateurs de machines anciennes, impose que ces équipements soient mis en conformité avec certaines prescriptions techniques précisées dans le code du travail. Sont par exemple concernés les machines agricoles mises en service à l'état neuf avant le 1er janvier 1993 ou les tracteurs agricoles ou forestiers ne répondant pas aux règles techniques imposées aux tracteurs neufs par le décret du 24 décembre 1980 modifié. Depuis le 5 décembre 2002, date à laquelle la mise en conformité doit être effective, les chefs d'établissements ne peuvent confier à leurs salariés que des équipements de travail répondant aux prescriptions des articles R. 233-15 à R. 233-41 du code du travail. Par ailleurs, l'article R. 233-77 du code du travail prévoit que la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail doit faire l'objet de la remise d'un certificat attestant que le matériel est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. La combinaison de ces deux articles impose aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA), de fournir à leurs adhérents des équipements de travail permettant d'assurer la sécurité des utilisateurs, soit en mettant soit en maintenant en conformité avec les règles techniques précitées, les équipements de travail confiés aux adhérents. Toutefois, la responsabilité des CUMA ne peut être mise en cause lorsque le matériel est modifié par l'adhérent ou lorsqu'il en est fait un mauvais usage.
|