|
Rubrique :
|
chasse et pêche
|
|
Tête d'analyse :
|
associations communales et intercommunales de chasse agréées
|
|
Analyse :
|
dissolution. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème de la dissolution des associations communales de chasse agréées (ACCA). Elle lui rappelle que le code de l'environnement, dans ses articles L. 422-2 et suivants, précise les conditions de création et les modalités de constitution des ACCA mais aucune disposition ne régit la dissolution de ce type d'association. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les dispositions qui s'appliquent en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dispositions réglementaires afférentes à la dissolution des associations communales de chasse agréées (ACCA). L'article L. 422-3 du code de l'environnement pose le principe que les ACCA sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Pour les ACCA, les règles de droit commun relatives à la dissolution s'appliquent comme dans toute association déclarée au titre de la loi de 1901. Ainsi, l'assemblée générale peut décider la dissolution de l'association, qui peut également être dissoute par voie judiciaire.
|