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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des fonctionnaires territoriaux, et notamment des administratifs, au regard de leur statut. Des mesures, comme la loi Sapin de résorption de la précarité de 2000 ou la loi du 3 janvier 2001 instaurant les concours « troisième voie », ont déjà été prises afin de faire évoluer le statut des fonctionnaires territoriaux. Mais ceux-ci estiment que ces lois ne concernent qu'une infime partie du personnel. Ils souhaiteraient que les emplois de droit privé de type emplois jeunes puissent, par exemple, bénéficier de ces modifications. Par ailleurs, concernant les concours « troisième voie », les fonctionnaires territoriaux estiment qu'il existe une injustice entre les personnes qui sont en poste et qui ont échoué à un concours interne - généralement de niveau trop élevé pour des personnes n'ayant passé aucun concours depuis plusieurs années - et les personnes actuellement sous contrat qui seront intégrées à un grade supérieur. Elle lui demande donc dans quelle mesure les fonctionnaires territoriaux déjà en poste peuvent bénéficier d'une valorisation des acquis professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Le sort des emplois-jeunes recrutés par les collectivités territoriales en application de la loi du 16 octobre 1997 demeure l'une des préoccupations majeures du Gouvernement. L'article 18 VI de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relatif à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale pose le principe de concours dits de troisième voie qui s'adressent notamment à des candidats disposant d'une expérience professionnelle en rapport avec les missions du cadre d'emplois ouvert au concours. Ces concours constituent donc une modalité d'accès à la fonction publique territoriale adaptée au profil des titulaires d'un contrat emploi-jeune, mais aussi de contrat emploi solidarité ou de contrat emploi consolidé. Des mesures d'ordre réglementaire ont été prises dès le mois de mai 2002, pour instaurer une troisième voie d'accès dans un certain nombre de cadres d'emplois. Ainsi, le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 introduit un troisième concours pour quinze cas d'emplois relevant de différentes filières : administrative (adjoints administratifs, rédacteurs, attachés, administrateurs), technique (gardiens d'immeubles, agents techniques, contrôleurs de travaux), animation (adjoints d'animation, animateurs), culturelle (agents qualifiés du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine, assistants d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique). Les épreuves de sélection correspondantes résultent de la réflexion menée, en la matière, par le groupe de travail sur le réaménagement des concours et des mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale créé, à la fin de l'année 1998, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ces épreuves ont été définies au regard de celles qui existent pour les concours externe et interne. Par conséquent, elles visent à l'instar du concours interne à garantir, en l'absence de tout diplôme certifiant la compétence professionnelle du candidat, son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois ouvert au concours. Le niveau de sélection entre les trois concours s'avère ainsi équivalent.
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