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Texte de la REPONSE :
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En règle générale, la conduite de véhicules automobiles nécessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Echappent à cette obligation les conducteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (COMA). Seuls ces conducteurs sont dispensés du permis de conduire poids lourds. Ils doivent cependant avoir au moins seize ans ou dix-huit ans selon les conditions précisées à l'article R. 221-20 du code de la route. C'est ainsi qu'un fils d'agriculteur peut conduire sans permis un tracteur rattaché à l'exploitation de son père, à condition qu'elle réponde aux critères exigés pour ce genre de dérogation. Les exploitations agricoles concernées par cette dispense sont les structures qui ont une activité de production, qui sont éligibles aux dispositifs d'aide mis en place par l'Etat et qui respectent des obligations réglementaires en particulier celle de verser une cotisation à la Caisse de mutualité sociale agricole. Les exploitants agricoles de ces structures peuvent cotiser à la Caisse de mutualité sociale agricole selon deux schémas ; ils peuvent être assujettis au régime de protection sociale de personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation : l'intéressé doit mettre en valeur une exploitation dont l'importance est égale à la demi-SMI, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ; si le critère de la SMI ne peut être pris en compte, il doit justifier d'un temps de travail de 1 200 heures par an pour l'activité agricole exercée. Les exploitants peuvent également être concernés en tant que cotisants de solidarité, conformément aux dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et à celles du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié : la cotisation de solidarité est appelée auprès de toute personne bénéficiaire d'un régime de protection sociale obligatoire et qui met en valeur une exploitation dont l'importance est inférieure au seuil d'assujettissement, soit la demi-SMI, mais supérieure à 2 ou 3 hectares, selon les départements, ou à un certain montant du revenu cadastral. La dispense de permis de conduire peut donc être accordée non seulement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles, mais également aux personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1003-7-1-VI du code rural, qui mettent en valeur une exploitation inférieure au seuil de la demi-SMI et supérieure à 2 ou 3 hectares, selon les départements. Dans l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de faire évoluer cette réglementation.
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