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Rubrique :
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ordre public
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Tête d'analyse :
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maintien
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Analyse :
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commerces ouverts la nuit. vente de boissons alcoolisées. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une problématique concernant les épiceries de nuit et les stations-service vendant des boissons alcoolisées. Des arrêtés municipaux, édictés par diverses communes, interdisent la vente de boissons alcoolisées dans les épiceries de nuit et les stations-service. Cette disposition est toutefois inappliquée, et même difficilement applicable, en raison de la sanction en vigueur qui est seulement une amende s'élevant à quelques euros. Il semblerait, en accord avec les forces de l'ordre et les parquets, qu'une contravention de 4e voire de 5e classe serait bien plus dissuasive et contribuerait ainsi à diminuer nombre de troubles à l'ordre public et d'agissements sous l'emprise d'un état alcoolique, quotidiennement constatés. Il ressort des travaux effectués par la prévention routière que les accidents mortels, corporels, graves, urbains impliquent souvent des piétons errant la nuit et très alcoolisés. Il lui demande quelles mesures il est susceptible de prendre dans ce domaine afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice entend assurer à l'honorable parlementaire que la justice remplira son rôle dans le domaine de la lutte contre l'alcoolisme et tout particulièrement dans le cadre de la répression des infractions aux règles de sécurité routière. S'agissant, plus précisément, de la vente d'alcool la nuit, la législation et la réglementation sur les débits de boissons répriment déjà la vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant entre vingt-deux heures et six heures (articles L. 3322-8 et R. 3353-6 du code de la santé publique-contravention de la cinquième classe). Toutefois, en l'état des textes, seule une amende contraventionnelle générale de la première classe est prévue en cas de violation des arrêtés comportant des restrictions ou interdictions à la vente nocturne d'alcool hors des stations-service, et en particulier dans les petits commerces tels que les épiceries. Au vu des observations formulées par l'honorable parlementaire, il est apparu opportun de relever le niveau de répression de ce type d'infraction. C'est pourquoi le garde des sceaux a demandé à ses services de se rapprocher de ceux du ministère de la santé afin de lui proposer, lors d'un prochain décret en Conseil d'État, d'introduire une disposition nouvelle en ce sens dans le code de la santé publique, qui intègre désormais l'ancien code des débits de boissons.
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