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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'évolution du statut des familles d'accueil qui assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Conscient des difficultés que rencontre ce secteur, le ministère a engagé dès le mois de décembre 2002 une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles de ce secteur en vue de faire émerger des propositions d'amélioration de leur cadre professionnel. Cependant, si les mesures envisagées tendent à faire converger ce métier vers des dispositions de droit commun du travail, à mieux les professionnaliser et à en organiser l'exercice, il convient de ne pas oublier que l'ensemble de ces dispositions doivent contribuer à l'amélioration du sort des enfants. Dans cet esprit, de nombreuses familles d'accueil regrettent de ne pas être plus associées, notamment aux décisions d'orientation de la garde des enfants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour que cette préoccupation soit prise en compte dans le cadre des mesures qu'il entend présenter, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Les propositions en cours d'élaboration pour réformer dans le cadre d'une démarche concertée les dispositions applicables aux assistantes maternelles permanentes ont pour objectif d'une part de favoriser une meilleure prise en charge des enfants confiés en accueil familial par l'intégration des assistantes maternelles dans un service, d'autre part de revaloriser leur statut professionnel sur différents aspects. La participation des assistantes maternelles permanentes aux décisions relatives aux enfants qui leur sont confiés par les services dans le cadre de mesures de protection de l'enfance est déjà prévue dans l'article L. 421-10 du code de l'action sociale et des familles : « sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistante maternelle est consultée préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent » ; elle « participe à l'évaluation de la situation de ce mineur ». La mise en place de services d'accueil familial permanent comme cadres de travail des assistantes maternelles permanentes, et la réflexion, à l'occasion de la définition des projets de services, sur la place et le rôle des différents membres des équipes qui pourraient constituer ces services devraient permettre de mieux préciser et de formaliser les conditions selon lesquelles les assistantes maternelles permanentes pourraient être associées à la mise en oeuvre et au suivi des projets individualisés pour les enfants qui leur sont confiés.
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