FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 15710  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  famille
Ministère attributaire :  famille
Question publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2623
Réponse publiée au JO le :  12/05/2003  page :  3709
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  divorce
Analyse :  résidence alternée des enfants. développement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le traitement du divorce et sur la destructuration familiale qui en résulte. On observe depuis plusieurs années un nombre croissant de divorces dans la société française, et l'on connaît les effets particulièrement traumatisants que la séparation d'avec un de leurs parents peut avoir sur les enfants. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre pour promouvoir la résidence alternée, destinée à ce que les enfants ne soient pas complètement coupés de leur père ou de leur mère.
Texte de la REPONSE : L'exercice de résidence alternée des enfants par les parents après un divorce ou une séparation a vu son existence reconnu par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Le Gouvernement, sensible à cette évolution de la société, a su prendre en compte cette situation. Pour cela, il a inscrit dans la seconde loi de finances rectificative pour 2002 un aménagement fiscal du quotient familial. En effet, les parents qui opteront désormais pour cette solution de garde auront la faculté de partager la part, ou la demi-part selon le nombre d'enfants à charge, dont ils bénéficient à ce titre. Cette nouvelle imputation sera également prise en compte dans le calcul de la taxe d'habitation. Les déductions fiscales liées à l'emploi à domicile et aux frais de scolarité seront réparties également entre les deux parents. Par ailleurs, les modalités d'application du nouvel article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 4 mars 2002 et relatives au rattachement de l'enfant en qualité d'ayant droit à l'égard de chacun des deux parents, sont en cours de finalisation. Il en est de même en ce qui concerne les dispositions relatives au versement des prestations familiales prévues à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, la décision d'organiser la résidence alternée de l'enfant n'a pas, à proprement parler, à être encouragée ou découragée par le Gouvernement. Elle relève au premier chef d'une volonté des parents qui peut être entérinée par le juge. L'action du Gouvernement consiste à adapter la législation sociale et fiscale en la matière afin qu'elle accompagne ces changements de société.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O