FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 15809  de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2596
Réponse publiée au JO le :  29/09/2003  page :  7439
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  miel
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le dossier apicole. L'apiculture française ne conçoit plus, pour des questions de rentabilité, la conduite de ruches sans nourrissement stimulatif, sous forme de sirop. Ces produits sont définis comme « proches du miel » et d'un coût très faible, ce qui incite aux abus en tous genres. Ne serait-il pas judicieux de colorer tous les produits de nourrissement afin qu'ils ne puissent plus être utilisés pendant la période de récolte ou entre deux miellées ? Cette demande va dans le sens de la qualité du miel qui reste le seul produit « naturel » récupéré par les abeilles sur les plantes. Elle lui demande donc quelles mesures réglementaires pourraient être prises pour que le miel français conserve ses spécificités en fonction de la flore, sans que des produits artificiels viennent modifier sa composition.
Texte de la REPONSE : Le Conseil de l'Union européenne a récemment modifié la directive « miel » 2001/110 CE du Conseil du 20 décembre 2001. Cette directive transcrite dans le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 reprend dans ses annexes la définition du miel et de ses caractéristiques. Elle s'impose aux États membres qui ne peuvent prendre des dispositions nationales non prévues par cette directive. Seule une action au niveau communautaire pourrait permettre d'introduire une réglementation sur le nourrissement des abeilles. Par ailleurs, dans le cadre du règlement 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, la France subventionne des laboratoires offrant aux apiculteurs des tarifs privilégiés pour analyser leur miel.
SOC 12 REP_PUB Bourgogne O