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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay désire attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de recours aux contrats de qualification « adultes ». Certaines d'entre elles limitent en effet la portée de ce dispositif en restreignant à la fois le nombre de bénéficiaires et d'employeurs potentiels. Ainsi, les dispositions définissant les publics concernés réservent en principe, sans fondement apparent, le bénéfice du dispositif aux personnes inscrites à l'ANPE. De même, s'agissant des aides afférentes à ces contrats, il apparaît que, parmi les demandeurs d'emploi, seuls ceux inscrits à l'ANPE depuis au moins douze mois sur les dix-huit derniers mois ouvrent droit à l'aide forfaitaire de l'Etat pour les entreprises qui les emploient. Ces dispositions apparaissent non seulement excessivement restrictives au regard de l'objectif de formation et d'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, mais constituent également un obstacle injustifié à la reprise d'activité et à l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles nouvelles orientations il pourrait mettre en oeuvre afin de permettre aux contrats de qualification « adultes » d'être accessibles à tous ceux qui en ont besoin. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur certains aspects des conditions d'accès au contrat de qualification adultes, qui en restreindraient la portée en limitant le public bénéficiaire aux demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, et l'aide financière de l'Etat aux entreprises recrutant des chômeurs longue durée. Ces remarques appellent quelques précisions : le contrat de qualification a été étendu aux adultes à titre expérimental dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, assorti d'une aide forfaitaire en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi inscrit depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois. Le contrat de qualification adultes a été pérennisé par la loi de finances pour 2002, modifiant l'article 25 de la loi du 29 juillet 1998. Les décrets d'application n° 2002-518 et 2002-519 du 16 avril 2002 en ont précisé les modalités d'application. Depuis le 1er janvier 2002, le contrat de qualification adultes est accessible à toute personne sans emploi, âgée de 26 ans et plus, sans condition d'inscription à l'ANPE, ayant besoin d'acquérir une qualification reconnue pour s'insérer ou se réinsérer dans un emploi. L'inscription à l'ANPE n'est donc pas un préalable à la conclusion d'un contrat de qualification adultes. En revanche, l'aide de l'Etat, forfaitaire pendant les six premiers mois, puis proportionnelle à la durée du contrat jusqu'à 24 mois, vise à favoriser l'embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi : chômeurs longue durée, travailleurs handicapés, femmes seules ayant la charge d'enfants, et plus généralement toute personne en risque d'exclusion en raison de son âge ou de sa situation sociale. Pour ces publics, les partenaires sociaux ont souhaité que l'ANPE soit prescripteur et donne son avis pour l'attribution de l'aide de l'Etat, en fonction du diagnostic de la situation du demandeur.
A ce titre, le contrat de qualification adultes fait l'objet d'un suivi mensuel dans le cadre des politiques d'emploi. La réforme du dispositif en 2002 a donc étendu le dispositif à l'ensemble des personnes sans emploi et l'aide de l'Etat a été augmentée et ciblée sur des publics plus nombreux. Pour compléter l'information sur le contrat de qualification adultes, il convient de préciser que ce contrat sera remplacé par le contrat de professionnalisation à partir du 1er octobre 2004. Ce nouveau contrat qui remplace également tous les autres contrats d'insertion en alternance vise à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de jeunes de 16 à 25 ans ou de demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, en complétant leur formation initiale ou leur expérience professionnelle par l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue. Les partenaires sociaux en signant l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 ont souhaité en effet donner un nouvel élan à la formation en alternance, qui montrait des signes d'essoufflement et souffrait de certaines rigidités ne convenant plus aux besoins de recrutement des employeurs ni aux besoins des jeunes et adultes. L'accord et sa transposition dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 confèrent aux partenaires sociaux, au niveau des branches professionnelles, le soin de coordonner les formations proposées et les emplois susceptibles d'être offerts, ainsi que d'adapter la durée du contrat et le temps de formation aux plus près des besoins des bénéficiaires. Ce contrat n'est assorti d'aucune aide financière, mais les employeurs recrutant des jeunes de 16 à 25 ans révolus ou des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, bénéficient d'une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales, accidents de travail, maladies professionnelles et allocations familiales, pour la part de la rémunération n'excédant pas le SMIC et dans la limite de la durée légale du travail.
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